Attendu que Mme X... a été engagée le 3 mai 1993, par la société Milan presse, en qualité de VRP statutaire à titre exclusif et à temps partiel ; que, le 2 septembre 1996, il lui a été proposé un nouveau contrat

rédaction applicable ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association pour l'amélioration des conditions d'hébergement des anciens (AACHA) comme veilleuse de nuit à compter du 13 juin 1994 selon contrat

DEPUIS LE 23 MARS 1971, QUI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 28 AOUT 1971, AVAIT REPRIS QUINZE JOURS APRES SON TRAVAIL, POUR L'ABANDONNER LE 28 SEPTEMBRE A LA SUITE D'UNE RECHUTE ET AUQUEL SON EMPLOYEUR

qu'il ne concerne pas l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires, alors qu'il n'était pas contesté

a violé les articles R. 441-10 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2°/ que la réserve motivée s'entend d'une contestation de l'employeur visant à émettre des doutes sur le fait que l'accident

d'appel a alloué au salarié les sommes qu'il réclamait au titre des indemnités de préavis, de licenciement, de déplacement et de prime de fin d'année, au seul motif que ces chiffres n'étaient pas contestés

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, par application des articles R. 516-30 du Code du travail

CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE CE DELAI-CONGE EST D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT ET SES AVENANTS REGIONAUX APPLICABLES AUX PARTIES DE SEPT JOURS AU MAXIMUM, ET QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE

SALARIAUX EN VIGUEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR INDIQUE LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES LE CONSEIL A CONSTATE QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE

X... engagé le 2 octobre 1989 par la société Pubeddiffusion, employé en qualité d'attaché au service du portage, a rompu le contrat de travail le 11 avril 1996 en invoquant des problèmes de santé dus aux

paiement d'heures supplémentaires ainsi que les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il ne résultait d'aucune des constatations qui avaient été faites que 272 heures supplémentaires, contestées

personnel de l'établissement ; Attendu que, pour annuler ce redressement, le jugement attaqué retient essentiellement qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur cette obligation conventionnelle contestée

bornant à énumérer les effets prétendus de l'accord, tels que réduction des droits, fractionnement supplémentaire des congés, sujétions nouvelles relatives aux périodes de congés, ensemble d'effets contesté

sur le calcul des primes d'ancienneté d'une part, et la prime annuelle proportionnelle, d'autre part ; qu'il y a lieu également de tenir compte des préjudices occasionnés par les retards mis par l'employeur

X..., victime d'un accident du trajet le 20 juillet 1984, a demandé que soit pris en charge comme rechute de cet accident un arrêt de travail subi à compter du 7 octobre 1989 ; que, sur contestation de

ce principe, qu'elle ne justifie en tout état de cause d'aucun grief puisqu'elle reconnaît avoir été la destinataire de la désignation en qualité de représentante du groupe, et qu'à défaut d'avoir contesté

et l'autre en décembre, et que le droit à un prorata pour un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, revendiqué par les salariés et contesté

Mis à pied à titre conservatoire le 15 mai 2019 puis licencié pour faute le 29 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et de solliciter un rappel de salaire

évoluer les différentiels comme les salaires de base avec la valeur du point, avait ainsi assuré à l'ensemble du personnel une situation plus avantageuse qu'auparavant; qu'en affirmant qu'il n'est pas contesté

contestation de l'employeur est établie ; qu'en retenant que les dispositions non étendues de l'avenant du 2 juillet 1999 à la convention collective de la métallurgie du Rhône étaient applicables sans