concordantes des prévenus que la "vente" a été réalisée en une seule fois, en omettant de plus de mentionner deux de ces meubles, et en enregistrant comme vendeurs deux personnes autres que son co-contractant

la société Sedi font enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; que dans les contrats synallagmatiques l'obligation de chaque contractant

que la cour d'appel n'a dès lors pas justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil ; 2 ) que selon l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que l'existence du dol s'apprécie au jour de la conclusion du contrat et ne saurait résulter d'agissements du contractant

HPCG la somme de 14 982,66 euros et de prononcer la compensation entre les sommes réciproquement dues par les parties, alors : « 1°/ que le dol dans la formation du contrat suppose que l'un des contractants

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes subsidiaires en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement du dol, alors : « 1°/ que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir

d'un contrat de travail, la cour d'appel a également relevé d'une part, que Mme [P] accomplissait les prestations, mais qu'elle n'avait pris aucun engagement personnel à l'égard des sociétés co-contractantes

de les déclarer irrecevables en leur action en responsabilité à l'encontre du prêteur, alors « que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant

X... faisait valoir que son cocontractant n'avait pas exécuté la convention des parties de bonne foi, en déployant de nombreux efforts, notamment auprès de ses partenaires commerciaux, pour faire échec

selon le moyen, que constitue un mandat d'intérêt commun le contrat par lequel une société, chargée de procéder à la commercialisation d'agrumes qui lui sont livrés de façon systématique par son cocontractant

réparation de son préjudice ; Attendu que la société Bergont fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le professionnel est tenu d'attirer l'attention de son cocontractant

définitif et ne constitue pas une simple perte de chance, le préjudice résultant, pour une société à qui des actions avaient été promises et qui n'a pas pu les acquérir en raison du refus fautif de son cocontractant

être considéré comme un professionnel du tourisme à la condition qu'il agisse non pas comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre l'agence de voyages et les salariés mais comme son contractant

ALORS QUE la résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée suppose la preuve, à la date de cette résiliation, d'une faute du cocontractant caractérisée et suffisamment grave pour justifier sans

que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises s'applique aux contrats de vente de marchandises entre les parties ayant leur établissement dans deux Etats contractants

échus de 2011 à 2014, alors, selon le moyen, qu'en cas de résolution judiciaire d'un contrat synallagmatique à exécution successive, celui-ci est résolu pour la période à partir de laquelle l'un des contractants

La société Ausy fait grief à l'arrêt de le condamner à payer l'indemnité contractuelle au titre de la violation de l'article 9 du contrat alors « que c'est à celui qui prétend que son co-contractant aurait

des factures des 28 février et 8 mars 1985 sont de nature à constituer des manoeuvres frauduleuses dans les conditions prévues par l'article 405 du Code pénal ; qu'en effet, il existait entre les contractants