à durée déterminée de Mme X... n'était pas destinée à pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, puisque celle-ci a été embauchée en contrat à durée indéterminée au mois

Le 23 juin 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement

Il y a lieu de rejeter l'action en requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et, partant, toutes les demandes de James X..., y compris celles relatives à

1996, a conclu le 14 octobre 1996, puis le 23 septembre 1997, deux nouveaux contrats à durée déterminée avec France Télécom, ayant l'un et l'autre été renouvelés ; que Mme X... a saisi la juridiction

saison reste à durée déterminée même s'il est renouvelé pour les saisons suivantes ; qu'en retenant, après deux contrats saisonniers, qu'un contrat à durée indéterminée s'était formé, l'arrêt attaqué

était de nature indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce contrat de travail à durée déterminée de caractère saisonnier en un contrat de travail

à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée d'un salarié gréviste s'analyse en un licenciement nul faute d'être motivée par la faute lourde du salarié ; qu'en décidant le contraire,

renouvelé à plusieurs reprises donnant naissance à un contrat administratif à durée indéterminée par application des règles propres au droit public, l'arrêt qui constate que M.

la saison suivante et n'a pas, en toute hypothèse, pour effet de transformer la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que

le contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit après l'échéance du terme, sans avoir été renouvelé pour une durée déterminée, devient un contrat à durée indéterminée de droit commun ; que les

la relation contractuelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée, du contrat à durée déterminée la liant à la société Siguy

avenant à ce contrat du 20 janvier 1995, le contrat de travail est devenu à durée indéterminée ; que le ministère de la défense a régulièrement renouvelé jusqu'au 31 janvier 2005 le détachement de M.

, sont définis les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée

durée globale indéterminée, dont la caractéristique est le renouvellement systématique, sur une longue période, de l'engagement saisonnier ; qu'en énonçant que le contrat saisonnier de l'espèce était

dans ce contexte particulier l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs ».

contrats ne saurait être considérée comme consacrant une relation de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait été engagée plusieurs fois de suite

contrats ne saurait être considérée comme consacrant une relation de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait été engagée plusieurs fois de suite

a engagé Mme X... en qualité de professeur d'allemand par contrat à durée déterminée du 16 septembre 1985 au 30 juin 1986 pour 12 heures de cours par semaine ; le contrat prévoyait un éventuel renouvellement

de ses demandes, alors, selon le moyen, que lorsqu'un contrat emploi-consolidé se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; que

2005 en qualité d'ouvrière d'atelier Mme X..., suivant un contrat à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d'activité pour une durée de 14 semaines, le contrat ayant été renouvelé le 4 novembre