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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100598
19 juin 2019
B... ; qu'en statuant par de tels motifs, qui étaient impropres à établir le caractère direct du rapport entre le contrat litigieux et l'activité professionnelle exercée par M.
à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:C101128
18 octobre 2017
d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la disproportion manifeste entre
ECLI:FR:CCASS:2020:C100016
8 janvier 2020
le cadre de l'activité professionnelle de la personne concernée mais aussi une finalité personnelle du contrat permettant de savoir si on est en présence d'un consommateur nécessitant d'être protégé ou
ECLI:FR:CCASS:2016:C101225
3 novembre 2016
professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné avec ses biens et
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00015
14 janvier 2026
Les sociétés Grenke et Locam font grief à l'arrêt de prononcer la nullité des contrats de fourniture et de location des 14 avril 2011 et 13 novembre 2012 conclus entre la société CVDS, la société Grenke
ECLI:FR:CCASS:2020:C100347
20 mai 2020
, la cour d'appel a constaté que les conventions sur lesquelles la banque fondait sa demande en saisie des rémunérations de Mme X... avaient été conclues "pour les besoins de l'activité professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2023:C100449
28 juin 2023
[X] ne pouvait être considéré comme un consommateur au sens du règlement Bruxelles I, « le contrat se rapportant pour partie à son activité professionnelle fut-elle accessoire et ne peut bénéficier des
ECLI:FR:CCASS:2025:C100050
22 janvier 2025
de fournir au consommateur, un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement qui comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 du Code de la consommation ; qu'enfin, il ressort
ECLI:FR:CCASS:2024:C100414
10 juillet 2024
pas le délai de livraison ou d'exécution e la prestation alors même qu'une telle mention est prescrite à peine de nullité du contrat de vente conclu entre M.
6137230ccd58014677404bf8
27 janvier 1998
que le contrat conclu entre elle et la société Apfi emportait le droit pour cette dernière de fabriquer, faire fabriquer, vendre et faire vendre des vêtements sous les marques concédées, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00876
15 décembre 2021
[N] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de prêt conclu le 13 juillet 2012 entre la société Tools Air et la banque, puis de le condamner à payer
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360
19 juin 2024
En cas d'omission du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019, comme en cas d'erreur affectant la
civ3
613722f7cd58014677403d36
25 février 1998
parties; qu'en décidant qu'aucun contrat "même tacite" n'existait entre MM.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00628
4 mai 2017
, invoqué par Bruno X..., dispose : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement
ECLI:FR:CCASS:2020:C100260
25 mars 2020
entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve
ECLI:FR:CCASS:2021:C110014
6 janvier 2021
ne s'applique pas en matière de ventes immobilières » (arrêt, p. 4) ; ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont
ECLI:FR:CCASS:2017:C100124
25 janvier 2017
, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre
ECLI:FR:CCASS:2021:C100732
24 novembre 2021
La société Zurich Insurance PLC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer Mme [F] une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors « que, en l'absence de contrat conclu
soc
61372375cd5801467740a08b
22 mars 2000
qu'institue l'article L. 761-2, dernier alinéa, du Code de travail, nécessite, pour s'appliquer, qu'existe une convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours
ECLI:FR:CCASS:2020:C100013
de consommateur, l'établissement bancaire n'a jamais contesté que les prêts souscrits par eux étaient soumis aux dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier et a au contraire
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