Y... ayant acheté un véhicule automobile à l'aide d'un prêt d'argent qui lui avait été consenti par la société COFICA, une attestation provisoire d'assurance de ce véhicule par la compagnie Via-assurances

donné en garantie, ce qui explique que la carte grise de ce véhicule soit demeurée détenue par la société Auxiga et n'ait pu être remise à l'acquéreur, M.

des coûts encourus par le fournisseur du véhicule pour l'acquisition de celui-ci et qu'il ne supporte pas les risques liés à la valeur résiduelle du véhicule à l'expiration du contrat. 16.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de véhicules industriels de Montargis (SVIM), société anonyme dont le

d'un véhicule; que les loyers n'étant plus réglés, la société a résilié le contrat et assigné les époux X... en paiement d'une somme d'argent devant le tribunal de grande instance d'Avranches; que par

sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses correspondant aux charges du mariage, de sorte que Mme Y... qui ne conteste pas que le véhicule litigieux

de prêt, s'engageant solidairement, en vue de financer l'achat du camping-car.

Les frais inhérents à ce véhicule sont pris en charge par la société.

de construction de maisons individuelles ;- que le contrat de réservation prévoit des pénalités en cas de retard de livraison calculées à raison de 1/3000 du prix d'achat par jour écoulé, mais que la

, que M. et Mme Y... ont contracté, afin de financer l'achat d'un véhicule destiné à l'épouse, un prêt dont le tableau d'amortissement comporte le nom des deux époux, et que Mme Y... a ultérieurement remboursé

le 23 février 1998 un prêt personnel auprès de la BFCOI en vue de l'achat d'un véhicule ; que la BFCOI produit le contrat de prêt dûment signé par celle-ci ; que dès lors Mme X... a pour obligation, solidairement

Bruno X..., 2°/ Mme Véronique Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                                 , contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre

X... avait renoncé à solliciter une indemnité au titre du véhicule acheté neuf trois ans avant la séparation du couple et laissé à Mme Y..., que le couple n'avait rien prévu et que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VUE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE MARINKOWITCH A CONTRACTE LE 18 NOVEMBRE 1968 EN VUE DE L'ACHAT D'UN CAMION UN PREMIER EMPRUNT

EST L'ADMINISTRATEUR, DEUX CONTRATS DE PRET EN VUE DE L'ACHAT DE DEUX VOITURES AUTOMOBILES ; QUE, BIEN QUE LES PARTIES SE SOIENT EXPRESSEMENT REFEREES A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LE FINANCEMENT DES

QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTI POUR L'ACHAT DE LADITE VOITURE, AU MOTIF QUE LE PREMIER PAYEMENT AVAIT ETE FAIT DE MAUVAISE FOI, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET

Serge X... la somme de 35.000 euros pour l'achat d'un véhicule, cette somme sera remboursable sur une durée maximale de 36 mois, déductible sur ses rentrées concernant le « savoir-faire » (2,5 %) et les

de deux autres véhicules de luxe ayant rencontré des difficultés financières et en raison du refus de prêt opposé par la banque ; elle indique aussi que Monsieur Z..., gérant de la société a divorcé à

Z..., qui avait commandé le véhicule, n'en a pas payé le prix et que le garage Hess a livré ce même véhicule à Mme Z..., laquelle l'avait payé par un prêt souscrit et remboursé par elle, devait nécessairement

X... a utilisé immédiatement la totalité de ce crédit pour l'achat d'un véhicule automobile; que, plusieurs échéances étant restées impayées, la Sovac, après avoir procédé à la saisie et à la vente