AUX MOTIFS QUE la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles

X... a été employé en qualité de régisseur, sans contrat écrit, par la société Continental productions pendant 7 périodes de 2 à 8 jours, réparties entre le 3 juin et le 19 septembre 2003 ; que par lettre

; Sur la participation à un jeu : Que la société Studio 89 Productions admet que le contrat conclu avec le participant ne puisse s'analyser comme un contrat de jeu régi par l'article 1966 du Code

écrit, puis par trois contrats de travail à durée déterminée faisant référence "aux usages dans le secteur de l'audiovisuel" ; qu'estimant être liée à la société Canal + par un contrat de travail à durée

secteur de l'audiovisuel, au renouvellement de missions semblables par une succession de contrats correspondant à des tâches précises, déterminées et distinctes les unes des autres ; qu'en relevant, pour

G... au titre de l'adaptation littéraire ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas contesté par M. G... que M.

audiovisuelles laquelle exerce un contrôle sur les évolutions de carrière et présente un caractère d'impartialité ; que les documents produits par la société France Médias Monde, venant aux droits de

audiovisuelle, les sommes par elle versées à M.

de travail à durée indéterminée : Le contrat de travail à durée indéterminée étant qualifié de contrat de travail à temps complet et la reconstitution de la carrière de la salariée n'étant pas contestée

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils pour l'association Institut de l'audiovisuel et des télécommunications en Europe.

F... sont inopérantes », ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « le contrat de bail (…) dont il n'est pas contesté qu'il relève de la loi du 6 juillet 1989, mentionne en son article 22 « le preneur ne pourra

X... en lui donnant les indications nécessaires pour participer au tirage au sort, sans lui annoncer la remise d'un gain et retient à juste titre qu'il s'agissait, non d'une offre de contracter destinée

[V] [P], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 23 mars 2012 et l'arrêt rectificatif rendu le 11 mai 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les

le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2016), qu'à la suite d'un contrôle de la société Gilbert Coullier production, l'union de recouvrement des

pas la validité ; que la cour dès lors constate que les éléments de la procédure ne permettent pas de dire illicite la rémunération forfaitaire prévue aux contrats conclus en 2008 en vertu de l'article

le salarié de sa demande de rappel de salaire, sans rechercher si l'ignorance par le salarié des termes de début et de fin de ses contrats de travail ne l'avait pas contraint à rester à la disposition

Le participant.... s'engage à ne pas chercher à prendre contact avec le monde extérieur pendant la durée du Tournage... et autre contrainte ; - Article 3. 7. 5.

A la suite de la conclusion de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013 se substituant à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, la salariée a été classée

de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'INSTITUT EUROPEEN D'ARCHEOLOGIE SOUS-MARINE, partie civile, contre

X... et A..., du texte des sketches diffusés à la fin de l'émission " Nulle part ailleurs " sur la chaîne de télévision Canal + lors des saisons audiovisuelles 1990/ 1991 à 1994/ 1995 incluses, alors,