le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi

l'employeur avec lequel le contrat s'est poursuivi ; que pour déclarer irrecevables les demandes formées, sur ce fondement, contre les sociétés Baxter, Baxter International et Baxter Healthcare, la cour

SCEA en paiement de la somme de 1 795,64 euros au titre de sa dernière facture ; que la SCEA a sollicité une expertise en se prévalant de malfaçons ; Attendu qu'ayant relevé que s'il résultait du constat

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Helvétia asurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

Averbode (Belgique), 2°/ de la société Tropique Média, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Tropique Média a formé un pourvoi incident contre

X... ; Sur la demande de mise hors de cause de la société André Chenue et fils : Attendu que les pourvois ne formulent aucune critique contre le chef de l'arrêt qui a mis hors de cause la société

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui, travail dissimulé, établissement

la réalisation de commandes importantes de nouveaux projets » (cf. concl. p. 3, § 9) mais il avait illustré ses dires en se référant immédiatement et en produisant un avenant au contrat de travail à durée

.) ; que le tuteur de ce dernier a sollicité et obtenu l'autorisation de ratifier la vente par une ordonnance du juge des tutelles ; que l'acte constatant la réalisation définitive de la vente n'étant

X... est un contrat de travail au sens de l'article L. 1221-1 du code du travail qui énonce qu'«... un contrat pour qu'il soit qualifié de contrat de travail, il faut qu'une personne (le salarié) accepte

épouse Z..., Mme Elisabeth A..., Le syndicat de l'enseignement supérieur CGT Paris 6, La fédération CFDT des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique, parties civiles, contre

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [...], contre

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société NSE intégration et la société Levigne étaient liées par un contrat unique

d'autres salariés qui avaient noté des heures supplémentaires des dossiers» et de madame [Y] de « transmettre de nombreuses menaces » à monsieur [E] concernant la garde de ses filles et son contrat de

X... a refusé de réitérer la vente par acte authentique au motif que l'acquéreur avait dissimulé son identité et qu'il était le fils d'un voisin avec lequel il était en très mauvais termes et auquel il

fils Louis au profit de ses deux filles, Michelle, épouse Y..., et Danielle, épouse Z..., et de ses sept petits-enfants ; qu'ayant été placée sous tutelle le 22 janvier 1999, elle est décédée le 24 mars

de leur fille ; que Mme R...

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 juin 2002, qui a condamné Michel X..., Marc A... et Charles B..., pour trafic d'influence actif, à 6 mois d'emprisonnement

Jean-Alfrédo X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure Priscilla a assigné l'association et son président M.

secondaire des oeuvres de B au Japon ou à l'étranger, telle que la traduction, le condensé, la représentation théâtrale, le film, la télévision, l'enregistrement de son, l'enregistrement d'image, les