, par la personne qui assure effectivement la maitrise du chantier, retient que le cahier des charges des clauses techniques particulières applicable à l'opération prévoit que le maître d'ouvrage désigne

contre KBD, vendeur en l'état futur d'achèvement des ouvrages litigieux, peu important que la verrière et les ouvrages et équipements d'intérêt collectif aient été ultérieurement cédés gratuitement à

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au Code de la construction et

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Copra Provence du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

et qu'elle avait manqué, en présence de maîtres de l'ouvrage profanes, à son devoir d'information et de conseil en ne les alertant pas sur les irrégularités du contrat, alors que l'

maître de l'ouvrage (sic ?)

La société Betco a déposé plainte à leur encontre, leur reprochant notamment d'avoir, lorsque des maîtres d'ouvrage attribuaient à la société Betco un contrat de prestations de services, conclu, en leur

de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du

Jacques Y..., directeur de l'agence de la Maison rouge, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1°/ des Etablissements Capitaine

par lots séparés confiés à des entreprises différentes, choisies par les maîtres de l'ouvrage avec l'assistance du maître d'oeuvre, et retenu que la société Crédit immobilier, qui n'avait pas été en possession

de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer dès lors qu'elle présente pour lui un intérêt direct et certain ; que tel est notamment le cas lorsque la responsabilité du maître de l'ouvrage est recherchée

[Y] la charge de prouver que les travaux confiés par la SCI du Château d'eau à des tiers ne correspondaient pas à la reprise de ses malfaçons, quand il appartenait au maître d'ouvrage d'établir son préjudice

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics

Elle a conclu avec la société [1] un contrat de mise à disposition d'un espace pour un salon devant se dérouler dans ses locaux.

n'a pas légalement justifié sa décision ; qu'en effet, si des certificats de garantie financière ont été remis à certains des maîtres d'ouvrage, ces écrits, dont la remise est postérieure à la signature

louage d'ouvrage, puisqu'en effet, un maître d'oeuvre peut cumuler cette qualité avec celle de mandataire du maître d'ouvrage ; que les conditions générales du "contrat de travaux" du lot menuiseries

des Alpes à la société Arch'Industrie, intitulé «Possibilité de paiement direct», prévoyait qu'à la demande de l'architecte, le maître de l'ouvrage serait amené à procéder directement au paiement des

que le contrat CNR a été signé par la société LOFTS ET PATIOS, qui s'est présentée comme le maître de l'ouvrage ; qu'en réalité le maître de l'ouvrage et le cocontractant de Monsieur Jean-François X..

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2005, qui les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le premier

societe Engie de la garantie des vices cachés, peu important le fait que le contrat qui les lie soit un contrat de louage d'ouvrage, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1641 du code