X..., liquidateur de la société Coup 401, n'avait aucun droit sur ces modèles, le contrat de cession ayant été résilié dès janvier 1988 ; que, le 3 janvier 1989, M.

Il n'est pas contesté que Mme [F] ancienne actionnaire et Directrice Générale de la société Serrurerie [F] a signé le jour de la cession de l'entreprise, un contrat à durée déterminée avec le

, renoncé à fixer ce volume minimal ne signifiait nullement que son attitude serait identique dans le nouveau contrat, alors qu'elle avait exprimé la volonté contraire ; qu'il apparaît dès lors que le

X..., masseur-kinésithérapeute, s'est associé le 17 novembre 1992 avec Mlle Y... à laquelle il cédait son droit de présentation de clientèle ; que, selon l'article 8 du contrat de collaboration, chacun

et, en conséquence, avant l'envoi de l'avis de contrôle ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'opération de contrôle des différents établissements de la LYONNAISE DES EAUX a été diligentée et coordonnée

essentielles du contrat.

d'une contre-garantie d'un millions d' euros, le cour ne pourra que confirmer les premiers juges en ce qu'ils ont constaté, au regard de la date de nomination de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la

X... ayant soutenu dans ses écritures avoir contracté avec l'association, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... n'était pas fondé à invoquer l'existence d'un contrat le liant à M.

paiement d'une somme résultant de la différence du prix de marchandises livrées et du montant de certaines ristournes accordées par les fournisseurs; que reconventionnellement la société Parouest, qui ne conteste

contraint à la radiation du RCS et qu'il avait par ailleurs été longtemps inscrit à ce registre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

[C] a signé avec Conforama, un important contrat « en location financière avec maintenance sur le matériel » ; qu'après que M.

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de délits d'initiés et d'abus de biens sociaux

Aussi, la Cour constate que M.

Fiat France « la gestion opérationnelle des contrats de distribution » après lui avoir cédé le 30 avril 2010 son fonds de commerce ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l&apos

à une fin des relations contractuelles, décidée par Michelin par la mise en oeuvre d'une procédure d'appel d'offre initiée en novembre 2008 » et « que la signature d'un nouveau contrat avec un nouveau

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2026 La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-17.683 contre

qu'au jour de la rupture du contrat à durée déterminée, le 31 août 2004, M.