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d'intérêt conventionnel engagée par les époux [X] » (cf. p. 44), de voir « juger que le TEG mentionné dans le contrat de prêt est erroné », et de « prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts du

En conséquence, même si les reconnaissances de dette contestées n'ont effectivement pas été signées par Madame [K], il est établi qu'elle n'ignorait pas, vu le nombre d'actes signés

P..." dont l'accusé de réception a été signé le 6 mars 2009 par un seul des époux, de sorte que cette notification n'a pu faire courir le délai de rétractation de sept jours prévu par le texte précité

conjointe a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; QU'elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux également soumise à homologation ; QU'en l'espèce la convention

Les parties, les époux X..., étaient représentés par la société Isautier Immobilier, ont signé le 5 juillet 2012 un procès-verbal de réception qui ne concernait que les parties privatives vendues, sur

par la société Fort bâtiment l'ont été au nom de « Monsieur et madame X... » et non au nom de Jacky X... seul, tous les paiements faits à cette société ont été effectués au moyen de chèques tirés sur

Jean B... a porté plainte contre personne non dénommée, auprès du procureur de la République de Strasbourg ; qu'il a exposé que sa mère adoptive, Mme Denise H..., veuve B..., née le [...]            ,

B... et ses confrères, dont les époux X..., ont signé un acte ainsi conçu : "par convention en date du 10 septembre 1980, M.

X..., gérant de la société Relais Ulysse a bien qualité pour agir en son nom ; … ; que la société Total France argue de l'absence de cumul entre les rémunérations dues aux époux X... en application du

l'absence de livraison du chauffe-eau vendu par la société Enzeau et non aux époux X... d'établir la réalité de ladite livraison, pour débouter en conséquence la banque de sa demande de remboursement

-Z...; que non titrés par une accession non décrite à l'acte (article 552 du Code civil), les époux X... ne peuvent en conséquence opposer l'existence d'un « juste titre » de vente, en l'absence de construction

aux modalités de financement de l'acquisition du bien litigieux, de nature à établir que le contrat de location était entaché de simulation sur le nom de la personne qui se prétendait bailleresse, la

par l'alinéa 2 de l'article 18 n'est écartée que si les dépenses liées à la construction n'ont pas fait l'objet d'un contrat signé des deux parties ainsi que le précise l'article 19 d'une manière non

au moment du déplacement ou du non-retour , ou l'eut été si de tels événements n'étaient survenus ; que l'article 4 de la Convention susvisée dispose que la Convention s'applique à tout enfant qui avait

écrit l'autorisation qu'il a ainsi donnée et de l'annexer au dossier ; que, dès lors que la requête aux fins de visite dans les locaux des époux X... ne comportait aucun document, autre que le procès-verbal

pressions allégués de la Banque ne sont pas établis, et la demande reconventionnelle afin de dommages intérêts sera rejetée ; qu'il convient de condamner les époux F... à payer la somme de 47 851,53 +

des époux T..., lui-même daté du 12 janvier 2010 (production en appel n° 4 de la société SOFEMO), indiquant aux époux T... que l'établissement de crédit « [avait] bien enregistré [leur] demande de financement