La société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait être classée cadre, coefficient 135 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie n'avait pas pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la catégorie des ingénieurs et cadres par rapport aux personnels

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande de contrepartie pécuniaire d'une clause de non concurrence fondée sur les dispositions de la convention collective

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; sur le délai de renonciation à l'exécution de la clause de non-concurrence ; que le délai de huit jours dont dispose l'employeur pour

expresses plus favorables peuvent y déroger ; que l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement dont il fixe

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, lesquelles instituent notamment à son profit une faculté de rétractation de son éventuelle acceptation pendant un délai de 18 semaines

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars

qu'il exerçait dans la région niçoise ; que, considérant irrégulière sa mise à la retraite par lettre du 20 novembre 2002 dans le cadre des stipulations de l'article 31-2 de la convention collective nationale

collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable prévoit en son article 14 que le congé annuel principal est augmenté d'un congé complémentaire d'au moins 3 jours pour l'ingénieur ou cadre

se référant à l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a été rompu à effet du 11 août 2005 ; que M.

de licenciement (arrêt p.6-7) ; ALORS QUE aux termes de l'article 10 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, relatif à la détermination de l'ancienneté, il

suit que les moyens, pour partie irrecevables, sont mal fondés pour le surplus ; Sur le premier moyen du mémoire en demande et le moyen unique du mémoire additionnel : Vu l'article 29 de la Convention

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de 50 ans et ayant un an de présence dans l'entreprise, le préavis en cas de licenciement est

collective, dont elle se contente de rappeler l'économie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit texte, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour

étaient soumis, a constaté que le contrat de travail avait été rompu le 29 décembre 1994 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et 5 de la convention

démission de Mme Pérignon Y... avait mis fin au contrat de travail tout en se refusant à tirer les conséquences qui s'imposaient de cette constatation ; qu'elle a ce faisant violé l'article 25 de la convention

attaqué (Riom, 5 février 1996) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 16, paragraphe 1, de la convention

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le délai de huit jours dont dispose l'employeur pour prévenir le salarié qu'il le dispense, en cas de cessation d'un contrat de travail

de licenciement ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, applicable en l'espèce, l'indemnité de congédiement est calculée

[F] et la société Nexans comportait une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « conformément aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, il est