décision de base légale au regard de l'article 3.14 de la convention collective nationale des activités du déchet ; 4°/ subsidiairement, que l'article 3.14 de la convention collective nationale des

Les entreprises dont l'activité principale est l'importation de machines et de matériel de bureau sont exclues de la présente convention ; - commerces de librairie, y compris les entreprises vendant à

1992 ; Attendu que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle et principale de l'entreprise ; Attendu que pour dire que la convention collective susvisée

4 mai 2004 et de l'article 9. 3 de l'accord national du 13 juillet 2001, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique

renvoie à l'application de la Convention Collective du commerce de gros (Avis INSEE en date du 21 janvier 2008, pièce 84).

collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie stipule que « l'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises

trouvait dans cette situation ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'article 5 de la convention collective nationale du commerce de gros stipule en son alinéa 1er que " conformément

; QU'UN ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE ENTRE LA DIRECTION ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES LOCALES CONSTITUE UNE CONVENTION COLLECTIVE A PART ENTIERE, MEME S'IL EXISTE UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2004) d'avoir décidé

du titre VII de l'accord collectif d'entreprise du 3 août 1999, l'article L. 3121-33 du code du travail et l'article 5.4 de la convention collective nationale des commerces de détail et de gros à prédominance

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire en vertu d'un usage d'entreprise, le juge des référés a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134

" intermédiaires non spécialisés du commerce " ; qu'il est de jurisprudence constante que la convention collective Commerce de Gros est uniquement applicable aux entreprises dont l'activité consiste en

collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

interprofessionnel du 3 octobre 1975, bien que les parties aient manifesté la volonté de se soumettre à la convention collective des commerces de gros qui comportait des dispositions expresses relatives

activité, à savoir celle d'intermédiaire spécialisé dans le commerce de produits spécifiques, elle pourra relever de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de

collective des commerces de détail non alimentaires de l'agglomération de Toulon du 6 décembre 1972 est tombée en désuétude ; Mais attendu en premier lieu que, selon l'article 1er de la convention

encore que l'article 3-10 de la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 prévoit une répartition de 60 % à la charge de l'employeur

, versés aux débats par l'intimé, qu'un quelconque usage en ce sens soit en vigueur au sein de l'entreprise » ; ALORS QUE l'article 74 de la convention collective nationale des industries et du commerce

collective propre et de ce que l'ensemble des organisations syndicales signataires de la convention collective d'entreprise applicable est représenté par des branches couvrant spécifiquement le secteur

collective du commerce de détail de la Moselle n'était applicable qu'aux entreprises relevant d'une branche professionnelle non couverte par une convention collective nationale, ce qui n'était pas le