bénéficier de mesures susceptibles de favoriser leur reclassement et leur causant ainsi, du fait de cette perte de chance, un préjudice particulier et distinct de celui éprouvé par l'ensemble des créanciers

H... ne justifie pas de sa qualité à agir pour procéder au changement du liquidateur ; que cette demande sera également déclarée irrecevable ; ALORS QUE tout créancier peut demander au juge-commissaire

mesure où son montant était fixé en fonction de la valeur de la chose assurée et ne résultait pas de l'évaluation faite par le juge au jour où il statue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

[H] que les règles du dessaisissement privaient en tout état de cause d'effet à l'égard des créanciers de la procédure collective ; qu'il ne peut être également reproché à Me [W], ès qualités

X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. A..., reprochent à l'arrêt d'avoir dit que la créance de la BNP au redressement judiciaire de M.

étaient représentés par le mandataire judiciaire et que la Banque CIC Ouest ne justifie pas d'un intérêt propre distinct de celui des autres créanciers à la procédure collective ou d'une fraude qui seuls

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2019), la société Global High Tech (la société GHT) a été mise en liquidation judiciaire le 13 janvier 2016, la procédure étant étendue le 19 avril 2017 à la

Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que ce plan prévoyait notamment le règlement de la créance de l'UCB, principal créancier, en treize annuités de 1 150 000 francs (175 316, 37 euros

Souchon, agissant en ses deux qualités, ont fait appel et demandé l'annulation du jugement ; qu'un autre créancier, la Banque régionale de l'Ouest (la BRO), est intervenu à la procédure d'appel aux mêmes

ou l'extinction de la créance existant entre le créancier et le débiteur bénéficiant de la garantie ; qu'en se bornant à faire état de ce que le C.E.P.M.E. n'aurait pas déclaré sa créance au passif de

poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

civiles d'exécution confère au créancier le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, sous la réserve que l'exécution de ces mesures ne peut excéder

d'appel, qui ordonne la prise en charge totale des déclarations de créances faites par les autres créanciers sans rechercher si ces créances étaient nées antérieurement à ses agissements dommageables

prévoit de rémunération au profit du liquidateur amiable désigné afin d'exercer les droits propres de la société débitrice en situation de liquidation judiciaire ; qu'à cet égard, il n'incombe pas aux créanciers

être fixée en tenant compte d'éléments objectifs tels que l'état de l'immeuble, sa situation et les conditions du marché pour parvenir à un compromis équitable entre les intérêts du débiteur et du créancier

judiciairement résilié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé qu'à l'occasion de l'instance en référé ayant donné lieu à une ordonnance en date du 10 février 1994, Me [N], représentant des créanciers

de plus de 130 000 euros et que la Sarl La Case en Paille « a pris l'engagement de recouvrer à meilleur délai sa créance sur la SCI Fatima de manière à pouvoir désintéresser les créanciers de la procédure

d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur autres qu'alimentaires, existant au jour de la décision de recevabilité, que leur créance soit ou non comprise dans la procédure de surendettement

Le fait que la SCI Leyral ait elle aussi été créancière de la société LBE Modern'Alu pour des dettes de loyer n'est pas de nature à expliquer, encore moins à justifier, pourquoi elle était sa débitrice

a bénéficié de l'ouverture d'une procédure collective prononcée par le tribunal de commerce de Toulon, procédure ayant abouti à l'adoption d'un redressement judiciaire par voie de continuation prononcé