exigé et l'attribution du ou des marchés, c'est-à-dire l'acte de la fonction, quand bien même ces marchés auraient été répartis par les entreprises entre elles ; qu'ainsi le délit de corruption n'est

, que l'employeur est alors tenu d'indemniser ; qu'en l'espèce, il était soutenu que M.

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 3.

projet de création d'une structure avec quelques personnes engagées par son employeur n'avait pas abouti ; qu'il en résultait qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au salarié ; qu'en décidant le

Après avoir exactement retenu qu'à l'issue du congé sabbatique l'employeur avait l'obligation de permettre au salarié de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 79 F-D

X... " la création et la prise d'intérêts majoritaires dans une société développant une activité comparable " à celle de son employeur, et " l'entretien de relations commerciales à des fins privées avec

(importance du chiffre d'affaires de la boulangerie, qualité et avantages du modèle proposé par le franchiseur, zone de chalandise favorable à l'emplacement choisi, faible concurrence), et propose un plan

Dans cette perspective, la direction du groupe a souhaité s'assurer que le lancement des nouveaux médicaments devant suppléer les produits plus anciens et désormais concurrencés par des génériques

, légèreté blâmable dans la gestion de l'entreprise, manque de l'employeur à son obligation de reclassement, licenciement sans application des critères d'ordre des licenciements ; que pour avoir une cause

, légèreté blâmable dans la gestion de l'entreprise, manque de l'employeur à son obligation de reclassement, licenciement sans application des critères d'ordre des licenciements ; que pour avoir une cause

, légèreté blâmable dans la gestion de l'entreprise, manque de l'employeur à son obligation de reclassement, licenciement sans application des critères d'ordre des licenciements ; que pour avoir une cause

… Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si son reclassement dans l'entreprise s'avère impossible et à cette fin, il appartient à l'employeur, même quand un plan de

Louis Y... dénigrait la gestion de l'entreprise, incitait les salariés à quitter leur employeur et organisait des rencontres de clients de la SA CED en présence de représentants d'entreprises concurrentes

salariés aux fins de désorganiser l'entreprise qu'ils quittent et de détourner sa clientèle est constitutive d'une concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la société Fiducial expertise faisait valoir que

contenu dans un accord collectif majoritaire signé le 20 novembre 2013 et validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France

Nous avons ainsi appris que, lors de cette formation, vous avez fait un stage pratique dans une entreprise concurrente à la nôtre.

Philippe C..., à partir du 2 juillet 2006, ne prenant seuls aucune décision concernant la direction et la gestion de l'entreprise, étant observé que ce dernier avait conservé son emploi aux usines Peugeot

jugement, dans la limite de six mois ; en l'espèce au vu des circonstances de la cause il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités à concurrence d'un mois.

concurrente ; qu'à cet égard, les sociétés appelantes ont fait remarquer, preuves à l'appui, que les sociétés intimées ont créé un réseau concurrent de celui du groupe Bati-Man sous la forme d'une société