par l'envoi au maître de l'ouvrage de la copie de la mise en demeure adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a affirmé que l'acceptation du sous-traitant

Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que la société Gel 2000, qui avait conclu un marché de travaux avec la société Dubus, entrepreneur, laquelle avait commandé des éléments de la construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Nardi Partecipazioni SRL du désistement de son pourvoi principal ;

Douai, 29 juin 2006), que la société Prospectim, venant aux droits de la société Logiflandre, anciennement dénommée Loginor, maître de l'ouvrage a, par convention du 31 mars 2000, confié la maîtrise d'oeuvre

COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER <LE SYNDICAT SECONDAIRE RECEVABLE A AGIR EN GARANTIE DES VICES AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES TOUT EN RECONNAISSANT QUE LEUR PROPRIETE RESTAIT ACQUISE AU SYNDICAT PRINCIPAL

et renonçait dès lors à tout recours de règlement auprès du maître d'oeuvre ou du maître d'ouvrage en cas de litige avec l'entreprise mandataire ; que cette renonciation était totalement contraire aux

et l'entrepreneur principal ; qu'en décidant que l'approbation des décomptes produits par la société ESF « ne rend pas l'entreprise principale SBM irrecevable à agir à l'encontre de son cocontractant

selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1990), que la société civile immobilière Le Capri (SCI), assurée par la compagnie La Concorde, a fait construire, pour le vendre, un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre

principal au 31 décembre 2014 ; qu'il n'est pas contesté que STR a été à l'oeuvre de mars à décembre 2014 sur un chantier qui a progressé dans des conditions difficiles décrites par le sous-traitant dans

Par son moyen, pris en sa première branche, la société [...] fait grief à l'arrêt de débouter l'entrepreneur principal, la société Küttner, de son appel en garantie dirigé à l'encontre de son assureur,

Lucien A..., décédé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2000), qu'en 1975, la société Omnium de Construction et de Financement (société

DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, UNE ACTION DIRECTE CONTRE LE MAITRE DE X...

, DEVAIENT EN VERTU DE LEUR OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE BONNE FOI, S'ENQUERIR, AUPRES DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, DU NOM DES SOUS-TRAITANTS POUR PERMETTRE LE JEU DE L'ACTION DIRECTE, CE QU'ELLES

avait été averti à plusieurs reprises par le maître d'oeuvre d'exécution et que ces travaux ne nécessitaient pas la mise en oeuvre de la dalle et de la chape, devant être précédée de la construction des

Le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur ce décompte définitif dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre.

Y..., alors, selon le moyen, 1°) que le maître de l'ouvrage faisant office de maître d'oeuvre et s'étant immiscé ainsi dans la construction, fût-il promoteur, n'engage sa responsabilité envers l'entrepreneur

PRINCIPAL N' EST GARANT DE LA SOLVABILITE DE SON SOUS- ENTREPRENEUR EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA DETTE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUE SI CELUI- CI N' EST NI INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE

principal de s'acquitter de ses obligations de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement, il ne résulte de cette faute aucun préjudice dès lors que même si le sous-traitant

Maison Optimum repris en annexe », et qu'en outre, « étaient annexés des plans en date du 2 septembre 2013, signés et revêtus du cachet "Maison Optimum" et comportant un encart mentionnant "Maître d'oeuvre

principal dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que la Sotrapp a sous-traité à la société Compagnons Paveurs la pose de pavés