QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, REJETANT LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X...

, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2006 où étaient présents : M.

A TENU SEUL L'AUDIENCE DES DEBATS, D'UNE PART, A ENTENDU LES PLAIDOIRIES, D'AUTRE PART, A RENDU COMPTE A LA COUR D'APPEL DANS SON DELIBERE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU

débattue en audience publique, il y a lieu de présumer que le magistrat rapporteur a rendu compte des débats aux autres magistrats.

en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale ont été respectées, dès lors que l'avocat du prévenu a été entendu en dernier et que, présent à l'audience

n'a pas formé appel de la décision en ses dispositions civiles ; que, devant la cour d'appel, l'avocat de Mme Y... a été entendu en sa plaidoirie en qualité du « conseil de la partie civile » ; qu'en

; Attendu qu'en l'état de ces mentions, dont il résulte que les débats ont été réouverts, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cause a été instruite et débattue devant les mêmes magistrats

que le prévenu ou son conseil, présents aux débats, devaient être entendus les derniers" ; Vu ledit article ; Attendu que les dispositions de l'article 513 dernier alinéa du Code de procédure pénale,

X... et Z..., mention étant faite que le président Aguiton, chargé d'instruire l'affaire, a entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à

D... d'exécuter cet engagement ; que ce dernier ayant estimé que la convention était devenue caduque n'a pas donné suite à cette demande ; qu'il a alors été assigné en dommages et intérêts par les époux

l'affaire a été débattue, d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire

adopté la même attitude en début de confrontation, il a réitéré à quatre reprises, lors de l'instruction, ses déclarations accusatoires et les a confirmées tant à l'audience du tribunal que devant la

réquisitoire et plaidoiries, les débats ayant été déclarés terminés, le président a donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre, telles que résultant des débats ; que les

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

le président en son rapport, le conseil de la prévenue en sa plaidoirie, le ministère public en ses réquisitions, le conseil de la prévenue ayant eu la parole le dernier, les débats étant clos, l'affaire

étaient représentées a renvoyé celles-ci devant la présente cour d'assises d'appel ; que leur participation aux débats est autorisée et légitime ; que, de surcroît, l'article 380-6 du code de procédure

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par arrêt du 7 septembre 1988, devenu irrévocable, la cour d'appel d'Agen a dit que la société Ford France avait résilié

, a été entendue en la seule qualité de témoin, serment préalablement prêté, d'autre part, n'a pas été assistée d'un avocat devant la cour d'appel ; Attendu qu'en procédant ainsi, dès lors que la partie

L'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats Mme Tormos, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte

aux débats et au délibéré : M.