n'y a pas lieu à déchéance de son droit aux intérêts contractuels. 17.

1990 que même si elle a fourni une garantie hypothécaire, Madame X... s'était également portée caution personnelle et solidaire ; que l'absence d'information annuelle entraînant déchéance du droit aux

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de l'exposante en déchéance du droit aux intérêts et de l'avoir déboutée de ses demandes

Le défaut d'accomplissement de cette formalité emporte dans les rapports entre l'établissement tenu de l'accomplir et la caution, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information

les parties de toutes leurs conclusions plus amples et contraires ; que dans ses écritures devant la cour d'appel, l'assureur avait invoqué la déchéance de la garantie en raison de la faute intentionnelle

au taux contractuel de 16,75 % à compter du 17 décembre 1999 et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts, et invoque, à l'appui de son pourvoi, la dénaturation d'un décompte d'intérêts, la violation

de la procédure de divorce des débiteurs, toutes prétentions auxquelles le jugement déféré a fait droit, elle ne forme appel incident que sur le rejet de sa demande de dommages et intérêts pour résistance

être déchue du droit aux intérêts depuis l'origine du prêt ; que les lettres d'information annuelle de la caution pour les années 2008 à 2012 produites après la réouverture des débats ne peuvent être

Monsieur X... de sa demande subsidiaire de déchéance des intérêts pour absence d'information annuelle de la caution, de l'avoir condamné à verser à la société BNP Paribas la somme de 23. 296, 50 euros

de la caution jusqu'à extinction de la dette et qu'à défaut la déchéance des intérêts conventionnels peut lui être opposée et, d'un autre côté, que la Sodere avait omis d'informer les cautions à compter

Les emprunteurs font grief aux arrêts de déclarer irrecevables les prétentions relatives à la déchéance des intérêts et aux conversions du prêt, ainsi qu'au titre du dol et de les condamner à payer à la

de régularité de la seconde déclaration de créance et subsidiairement le non-respect par la banque de son obligation d'information annuelle ; que le tribunal a accueilli la demande de la banque sauf à

information au titre de l'année 1991 et des années postérieures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi en tant que dirigé

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant débouté M.

Le défaut d'accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication

qui ne lui étaient pas demandées ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est

des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ; Attendu qu'après avoir constaté que le Crédit lyonnais n'avait pas satisfait à l'obligation

de ce dernier prêt et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts, et en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde lors de l'octroi des différents crédits, la banque a, reconventionnellement

[N] [M] en abus du droit d'agir, qu'il y a lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts de M. [D] [M] pour procédure abusive.

(les emprunteurs), qui, arguant de l'inexactitude du taux effectif global, l'ont assignée en déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt, après avoir