[W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au barreau de Paris, alors, selon le moyen, que pour les décisions relatives à l'inscription à un barreau, seul est compétent pour former un

[O] ; que cette précédente clause n'a jamais fait l'objet de dénonciation de la part de l'ancien salarié ; que tant que la nullité n'a pas été prononcée par une décision de justice,

fiscale belge ; qu'il a formé contredit au jugement par lequel le Tribunal s'était déclaré compétent et avait sursis à statuer jusqu'à la décision définitive à intervenir sur la validité de la créance

; que la société Spedidam a formé un recours en annulation contre la décision rendue par les arbitres ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Spedidam fait grief à l'arrêt d'avoir dit que

pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société Pépinières Richter s'est pourvue contre un arrêt, rendu sur contredit, de la cour d'appel de Bastia qui, par la même décision

DEMONTREE ET QU'EN RESERVANT, EN TERMES DUBITATIFS, L'EXAMEN DU BIEN FONDE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE GAUTREAU, LA COUR N'AURAIT PAS TENU COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'INFLUER SUR LA DECISION

X... avait agi à titre personnel ou au nom de la société X... , ainsi qu'il était soutenu dans les conclusions devant la cour d'appel, celle-ci a privé sa décision de base légale au regard de l'article

S'IL L'ESTIME OPPORTUN, DE FAIRE PRENDRE PAR LA COUR, LA COMMUNICATION SOLLICITEE EN L'ESPECE PAR LA DEFENSE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE SESSION ULTERIEURE ; QU'UNE TELLE DECISION

X... a été présenté à un officier de police judiciaire de permanence présent sur les lieux, le procureur de la République territorialement compétent ayant été immédiatement informé du placement en garde

SAURAIT FAIRE ECHEC, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION LEGALE EXPRESSE SUR CE POINT, ET MEME AU CAS OU LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AURAIENT ETE PREALABLEMENT SAISIES D'UNE REQUETE EN ANNULATION DE CETTE DECISION

Il résulte de ce texte que, si le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit

A l'appui de sa contestation de cette décision, la société Chapier invoque les dispositions du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis concernant la compétence, la reconnaissance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 169 ET 425, DEUXIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS

X..., qui se prévalait au soutien de celle-ci des immixtions fautives des services municipaux et des décisions de la mairie dans le choix et la conduite des opérations de la société Immobilière de la Ville

; qu'il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce Tribunal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2014) rendu sur renvoi après cassation (chambre

compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ; qu'ainsi, même en présence d'une décision d'incompétence

des époux A... tendant à l'octroi d'un délai de grâce pour quitter leur maison d'habitation principale, n'a pas été rendue dans la limite des attributions du juge-commissaire, dès lors qu'une telle décision

à mieux se pourvoir, alors « qu'il résulte de l'article 1, 1°, a), du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Dans le cadre d'une information ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Evreux, dont la compétence était fondée sur

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