____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 M.

se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé une condamnation à l'encontre de celui-ci ; Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des

le divorce des époux Z..., à leurs torts partagés, et a condamné M.

[X] [C] : A la suite du décès de Mme [C] les parties ont établi une déclaration de succession dont il résulte que l'actif de la communauté était composé de soldes de comptes bancaires et d'un véhicule

Des difficultés étant survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, Mme [G] [P] a assigné ses cohéritiers en partage judiciaire.

de droit de la part de M.

des successions des époux W... ou encore des actes de procédure dressés dans ce même cadre ou enfin les diverses décisions de justice prononcées entre les parties, tous actes dont il avait nécessairement

-Y... ont adopté le régime de la séparation de biens ; que, la société JAC ayant été mise en redressement judiciaire par décision du 6 octobre 2000, la banque a, suivant acte d'huissier de justice des

Les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal ni mettre fin à l'instance, ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation

d'une impossibilité de division par lots, et cette partie de la mission a également été correctement remplie ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a refusé d'annuler l'expertise ; que la décision

D... a assigné ses cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

d'aucun bien immobilier, que le mobilier du couple a été partagés équitablement au moment de la séparation et surtout qu'il n'est dû aucune récompense n'y par l'un ni par l'autre des parties.

Par ordonnance du 24 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention. 4. L'avocat de la personne mise en examen a interjeté appel de cette ordonnance.

en nature à la succession des parcelles ci-dessus désignées, la restitution sera due en valeur des biens à l'époque du partage, d'après leur état à l'époque de la cession ; Laisse à chacune des parties

Patrice et Roberto X..., fixé la mise à prix à la somme de 120 000 euros et commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage le président de la chambre des notaires du Tarn-et-Garonne

de partage par M.

et n'est, dès lors, pas subordonnée à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2022), Mme [M] a pratiqué, sur le fondement de trois décisions de justice, dont une ordonnance de non-conciliation et un jugement de divorce, une saisie-attribution

de responsabilité ne comporte aucune motivation dans le corps de la décision ; qu'en outre, cette décision sur le partage de responsabilité est en contradiction avec le jugement lui-même puisque, s'agissant

pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage, d'avoir dit qu'en cas d'empêchement du notaire, il serait procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête, d'avoir dit que