de base légale au regard de l'article R. 661-2 du code de commerce ; 3°/ que seul a intérêt à former tierce-opposition à une décision faisant droit à la revendication d'un bien celui qui démontre son

Ils ajoutent qu'il est de jurisprudence constante que le syndic doit avertir les créanciers connus d'avoir à produire leurs créances.

sens que le juge national n'est pas tenu d'ordonner la récupération d'une aide mise à exécution en méconnaissance de cette disposition, lorsque la Commission des Communautés européennes a adopté une décision

D'ADJUDICATION PUBLIQUE POUR EN FIXER LE MONTANT ; ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA DISPARITION DU PREJUDICE DE DEPOSSESSION N'ETAIT PAS EVENTUELLE, MAIS CERTAINE, EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA DECISION

composant l'UES tendant à ce qu'il soit mis fin aux dits mandats, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que le dispositif de la décision

du « non bis in idem » ne peut recevoir application ; "1°) alors qu'un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales distinctes ; que le prévenu ayant bénéficié d'une décision

; "2°) alors que le juge correctionnel, qui décide de ne pas aménager la peine d'emprisonnement en partie ferme, doit motiver spécialement cette décision en constatant une impossibilité matérielle ;

ses dires étaient postérieurs, sans répondre à ce moyen qui établissait la violation par JPD Distribution de ses obligations à une date où le contrat était encore en vigueur, peu important que la décision

juridictionnelle, l'action en restitution ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue;

Le comité soutient que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de la décision qui refuse de rétracter une décision constatant la caducité de sa saisine et que le pourvoi dirigé contre la décision

[G] demande l'application d'une « jurisprudence constante » qu'il illustre par une décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 décembre 2007 (n° de pourvoi 06-45818) ; que par

U... de sa demande de rappel de salaire pour la période postérieure à sa réintégration, quand elle constatait que celle-ci était intervenue au prix d'une diminution de sa rémunération constituant une modification

n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière qu'aucune modification de la situation juridique d'une immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale, si l'acte ou la décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Mark Elec.

sous-traitant » ; que cette nullité ne peut être invoquée que par le sous-traitant qui en est le seul bénéficiaire et elle ne peut être acquise par le seul fait que celui-ci l'évoque en l'absence de décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

C... du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité était liée à l'absence d'élément intentionnel, n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision en constatant l'existence d'importants