Ainsi : - avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1993 du protocole d'accord du 14 mai 1992, les salariés bénéficiaient soit d'échelons d'avancement à l'ancienneté soit d'échelons d'avancement au choix

l'article 112-1 du Code pénal ; Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

d'office par le juge.

C... avant que n'intervienne une décision passée en force de chose jugée et constatant la résiliation du bail pour non paiement de loyers échus avant le jugement d'ouverture de la procédure collective,

en force de chose jugée, toutes les parties de la décision qui ne sont pas atteintes par l'arrêt de cassation ; qu'en s'autorisant cependant à rejuger, dans son entier, tant dans son principe que dans

d'office par le juge.

choix en euros mais devait impérativement le faire en francs suisses, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 du code civil ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire

2004, sa finalité, équivalente à celle que ladite directive énonce en son considérant 8, selon lequel elle « a pour objectif ultime à permettre que les revenus de l'épargne, sous forme de paiement d'intérêts

l'entrée en vigueur de la loi de 1989 ; qu'il en résultait que la définition du risque entre les parties était achevée à la fin de l'année 1989, avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'en ne

la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition signée le 27 août 1964, ledit jugement ne peut avoir autorité de chose jugée sur le territoire français, entre autres conditions, que s'il

Y... le 4 septembre 1987 était une procédure autonome portant uniquement sur son propre patrimoine et non une procédure ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la détermination de la date

Cette entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément ministériel prévu au même article. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.

condamnation à paiement de la SCI, ayant seulement déclaré irrecevable son appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance d'Avignon du 13 décembre 2001 jugeant que la procédure

ne pouvant suffire à justifier les différences de rémunération entre les salariés selon que ceux-ci ont été engagés avant ou après l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; qu'en déboutant

Si l'avis de la commission est défavorable, il ne peut être passé outre que par un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat ou, s'agissant d'une collectivité territoriale, en vertu d'une décision

Il n'est donc applicable qu'aux actes d'exécution forcée postérieurs à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. 9.

sur le divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'ordonnance est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur ; qu'aux termes de l'article 20-III les actions intentées

leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes de sorte qu'en déclarant Jean-Claude X