prises à l'encontre de la société Zeturf ont été ordonnées sous le visa de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; qu'en affirmant que les mesures provisoires avaient été sollicitées

dans le délai de quatre mois à compter de la décision du 20 novembre 2019 statuant sur la précédente demande de mise en liberté. 7.

Les circonstances de l'espèce justifient que cette obligation soit assortie d'une astreinte selon les modalités définies au dispositif de la présente décision ; 2°) Sur les demandes provisionnelles : En

provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité

provisoire. 8.

R... a fait l'objet d'une incarcération provisoire le même jour puis a été placé en détention provisoire le 11 juin 2019. 3.

mentionnent toujours le prénom et le nom, dans un sens ou dans l'autre, et non pas seulement "monsieur [M]", a été régulièrement signifié selon les modalités prévues par les articles 656

de non-conciliation du 15 décembre 2014 relatives à l'exercice du droit de visite et d'hébergement, l'arrêt attaqué n'a pas retenu à l'encontre du prévenu un fait nouveau, non visé par l'acte de poursuite

Y... ne pourrait dans ce contexte que le réactiver ; qu'ainsi la détention provisoire de M. Y... ne pourrait dans ce contexte que le réactiver ; qu'ainsi la détention provisoire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

[G] [Z] a été mis en examen du chef de viol sur personne vulnérable en récidive et placé en détention provisoire le 13 décembre 2023. 3.

X... sa décision de l'exclure pour non-respect de son engagement coopératif ; Attendu que dans ces conditions, il ne peut être reproché à la CAFO de ne pas avoir mis M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les ordonnances attaquées rendues par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe,

de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

et importation en contrebande de marchandises prohibées en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La provision allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Dans cette limite, le juge des référés fixe souverainement le montant de la provision. M.