; que la mention de ces actes ou décisions en marge des actes de l'état civil a pour effet de les rendre opposables aux tiers y compris le Ministère Public ; que de plus la présomption de fraude résultant

à la loi, a rendu le présent arrêt.

et donc à l'initiative du ministère public ; qu'en l'espèce, c'est la chambre de l'instruction qui, par arrêt confirmatif de l'ordonnance de non-lieu rendu le 13 octobre 2009, en renvoyant l'affaire à

doit rendre une ordonnance motivée dont le ministère public est recevable à faire appel dans tous les cas ; que la chambre de l'instruction est tenue de statuer sur toutes les questions qui lui sont dévolues

A la reprise de l ' audience le jeudi 15 décembre 2016 à 9 heures 40 en présence de madame X..., assistée de ses avocats, en présence du ministère public et du greffier, MM.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre

public à mieux se pourvoir.

de relever le montant de l'astreinte a été prise sans que des réquisitions spéciales aient été prises par le Ministère public, agissant à la demande du Ministre de la Construction et, si le délégué du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... ; que, par jugement du 10 avril 2012, après qu'a été rendue la décision déclarant la société City Jet coupable des faits reprochés, les premiers juges, requalifiant les faits en complicité de travail

Le 2 octobre 2023, conformément aux réquisitions du procureur de la République, le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

public a le droit d'interjeter appel de toute ordonnance du juge d'instruction, que cette ordonnance ait été précédée, ou non, de réquisitions et quel que soit le sens de ces réquisitions ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 9 décembre 1992, les avocats des trois prévenus ont déposé, dès l'ouverture des débats, des conclusions tendant à l'incompétence de la jurid

, le ministère public n'a pas saisi la chambre d'accusation du contentieux de la détention, mais du seul contrôle judiciaire ordonné par la décision dont appel ; qu'en effet, cette requête est seule susceptible

du ministère public : " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; " au motif que, bien que la nature de certaines photographies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

[T] à verser à Mme [Z] la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AU VISA des réquisitions du ministère public en date du 29 novembre 2012 et de l'ordonnance de clôture du 4 décembre 2012