En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Z..., seul demandeur à la nullité, la chambre de l'instruction, qui n'était pas tenue de répondre à l'argumentation du requérant sans droit sur les parties communes de l'immeuble, a justifié sa décision

Il cumulera donc son statut d'administrateur avec celui de salarié (...).

[G] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris le 1er juillet 2019 en ce qu'il a rejeté sa demande de nullité du commandement

de procédure n'est édictée par la violation éventuelle de cet article préliminaire ; que s'agissant au surplus d'une exception de nulIité de la procédure, elle devait être soulevée devant les premiers

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, par arrêt en date du 12 septembre 2013, la cour d'appel a confirmé le rejet de l'exception de nullité de la citation ; que, sur le pourvoi formé

de plusieurs actes d'exécution de ces commissions rogatoires au motif qu'ils seraient justifiés par les éléments recueillis à la date de l'ouverture de l'information ; qu'en statuant par ces motifs inopérants

nullité de l'ordonnance de renvoi ; Attendu qu'ainsi, et dès lors que les juges ne peuvent relever d'office une exception de nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, le moyen

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 1991), statuant en référé, que la Société de construction

tirée de la violation de la confidentialité de l'entretien du prévenu avec son avocat ; "aux motifs que, sur les exceptions de nullité l'avocate du prévenu a soulevé la nullité de la procédure au motif

en mairie le 9 décembre 2012 ni ne produisait de récépissé de dépôt de ceux-ci ; que, pour rejeter cette exception de nullité de la requête introductive d'instance, le jugement retient que ''le conseil

grief à l'arrêt d'accueillir la demande de l'APVMJ et de rejeter sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que la résiliation judiciaire du bail ne prend effet que du jour où la décision

, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, qui

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me COSSA et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND; Statuant

l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant

entachant la décision de première instance doit être assimilée à une nullité touchant à la compétence interdisant à la juridiction d'appel d'évoquer ; que la cour d'appel n'aurait donc, en tout état de

rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

de nullité de la procédure à laquelle le tribunal correctionnel a fait droit, le prévenu étant en conséquence relaxé ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ; En cet état

En l'espèce, pour rejeter le moyen de nullité du débat contradictoire, l'arrêt attaqué relève que la décision de remise ne figurant pas à la procédure lors de la tenue de ce débat, l'avocat de M.