est indispensable pour favoriser la mise en place de traitements adaptés en cas de déclaration desdites maladies, dans les meilleurs délais et conditions.

une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 98 ; que cet organisme lui a refusé sa prise en charge au motif qu'elle ne justifiait pas avoir occupé un emploi répondant aux exigences

ou non à un syndrome du tunnel radial, et non pas à une épicondylite ; qu'il retient que le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial ainsi que dans la déclaration de maladie professionnelle

la déclaration des maladies professionnelles le 22 février 2011 et les décisions de la caisse de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels sont en date du 18 juillet 2011

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 juillet 2023), Mme [T], salariée de la société [3] (l'employeur), a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) une déclaration de

(l'employeur), a souscrit le 26 janvier 2015 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse), accompagnée d'un certificat médical du

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 octobre 2023) et les productions, après instruction de la déclaration de maladie professionnelle reçue de M.

Y... a cessé d'être exposé au risque le 2.11.2004, veille de son arrêt de travail du 3.11.2004, continu jusqu'à la date de sa déclaration de maladie professionnelle ; que la déclaration de maladie professionnelle

(l'employeur) a souscrit le 29 janvier 2013 une déclaration de maladie professionnelle, complétée d'un certificat médical du 28 novembre 2012 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la

(l'employeur), a souscrit une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial faisant état de plaques pleurales.

de la législation professionnelle, sur le fondement de la seconde déclaration ; qu'en jugeant pourtant que la nouvelle déclaration de maladie professionnelle avait été formée avant qu'une décision ne

(la victime), salarié de la société du Journal l'Est républicain (la société), a souscrit le 23 janvier 2009 une déclaration de maladie professionnelle prise en charge, par décision du 22 juillet 2009,

X..., salarié de la société Saint-Gobain Sekurit France (la société), a fait une déclaration de maladie professionnelle auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie ; qu'à la suite d'une enquête administrative

B..., salarié de la société Corico (l'employeur), a souscrit, le 7 octobre 2013, une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une une « PASH [périarthrite scapulo-humérale] épaule gauche »

; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette seconde décision ; Attendu que pour dire que la seconde déclaration de maladie professionnelle de M.

[I], salarié de la société [4], aux droits de laquelle vient la société [3] (l'employeur), a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle

(la caisse) une déclaration de maladie professionnelle le 19 mars 2019. 2.

loi n° 2017-1836 et aux termes de la décision, à la date de la déclaration de maladie professionnelle ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt constate que la date de la maladie professionnelle était déterminable