-23, 222-24, 222-29, 222-31, 224-1, 224-4 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

C..., elles n'ont pas été réitérées devant la cour, le témoin n'ayant pas déféré ; qu'en tout état de cause, ses déclarations telles que reçues par les enquêteurs ne peuvent démontrer l'implication formelle

[K] a nié toute implication dans les faits.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater son désistement d'appel, alors que, selon le moyen, tout arrêt doit être motivé ; qu'en refusant, implicitement mais nécessairement, de constater le

Nouvelle-Calédonie, notifiées les 26 octobre et 24 novembre 2010, la société Sodexo Nouvelle-Calédonie (la société) a formé appel de cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer

accord du 22 septembre 1989, fixé le prix de cession ; que les consorts X... ont, en 1990, assigné la SEMARELP en rescision de la vente pour lésion de plus de sept douzièmes ; Attendu que, pour déclarer

Mongi X... coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés par omission de déclaration, faits commis à Paris courant 1995, 1996, 1997, soustraction à l'établissement

violation des articles 1382 du Code civil, L.121-23, L.121-25, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce l'arrêt attaqué a déclaré

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance." ; qu'en l'espèce, la BPARA a déclaré le 7 novembre 2017 sa créance au passif de

juillet 1997, elle a contesté le refus de prise en charge de la Caisse, devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Montpellier, 25 février 1999) a déclaré

violation des articles L. 441-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

X... pour son implication à compter de fin 2003 et courant 2004 ; "attendu que, toutefois, la preuve est rapportée par les déclarations, émanant de co-prévenus mais aussi d'Aurélie M... et Nadine N.

. ; qu'il ressort des déclarations de Mme Z... et de celles de son mari que cette somme a été réclamée par B... et non, comme ce dernier le prétend, offerte par Mme Z..., il n'est pas démontré que la remise

les demandeurs coupables de fraude fiscale ; "aux motifs que M. et Mme Y... souscrivent une seule déclaration fiscale qu'ils signent conjointement ; qu'ils se sont tous deux opposés à plusieurs reprises

Par jugement du 5 juillet 2019, le tribunal correctionnel a déclaré M.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Il convient de retenir que la maladie professionnelle a été déclarée le 7 septembre 2015 et que la caisse a réceptionné la déclaration le 1o septembre2015 (pièce n° 1 des productions de la caisse).

Edouard, - La SOCIETE LA NOUBA, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 janvier 1994, qui, pour ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable, a condamné