; que la volonté de Jean-Louis X... de "lisser les pertes" vers les exercices suivants, ressort des propres déclarations de ce dernier relatives à l'externalisation en 1992 et 1993 de plus-values

février 1992 par l'URSSAF et le 5 juillet 1993 par la société SCAC, que le Tribunal avait ouvert la procédure le 16 novembre 1993 sur assignation des créanciers et fixé la date de cessation des paiements

à 1995 et en 1997 ; qu'en 1996 il avait été embauché par Centre Enseigne Services où il était poseur d'enseignes et technicien en maintenance, que les conditions étaient alors d'un travail entre 3 à 8

conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROSA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 juin 1996

juillet 1965 et 18 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que lesdites conclusions d'appel de M.

l'OCRGDF avec mission d'enquêter sur les délits visés au réquisitoire introductif ; Attendu que, le 6 juillet 1994, les enquêteurs ont procédé à une perquisition au domicile de Gérard Z..., où ont

1990 modifiée par la loi du 26 juillet 1996, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Evry pour y répondre des délits d'homicide involontaire et infraction aux règlements relatifs à la sécurité

; que l'inspecteur des installations classées a constaté le 10 octobre 1997 la présence de 1 555 truies, 15 verrats et 765 porcs à l'engraissement sur l'exploitation de Jean-Yves Y..., en infraction avec

juillet 1978 (Code de la consommation, article L. 132-1) et l'article 2 du décret du 24 mars 1978 ; qu'en toute hypothèse, une clause insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel

que le montant individuel pour une participation complète ne pourrait être inférieur à 1 300 francs et que cette somme a été versée en quasi-totalité dès le 10 janvier 1990 sous forme d'acompte ; que

1988 ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation par la Cour de l'article 6-4 c de la Directive européenne 79/112 du 18 février 1978 JOCE 33/79, des articles 9 et 10 alinéa 1, section

(virements du 30 avril 1994 et du 30 septembre 1995 correspondants aux factures datées du 30 avril 1994 et 31 mars 1995) ; que d'ailleurs, seuls les rapprochements entre les attachements de travaux et

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Livre de Paris, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 22 mai 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les

mai 1990, qu'elle avait rejeté des effets les 10 mai, 10 juin et 30 juin 1990 ; que la cour d'appel qui se contente de se référer à la lettre recommandée du 1er août 1990, portant notification de la clôture

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 21 de la loi N 78-22 du 10 janvier 1978 (article 311-31 du

du 5 novembre 1870 ; Sur la quatrième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis à points à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1991 et le 9 mars 1992, alors, selon le moyen, que l'action en répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, (l'article L. 313-2 du Code

si le manquement ainsi reproché au prévenu caractérisait une faute qualifiée au sens du texte susvisé, et notamment sans indiquer en quoi, en l'état d'un rapport de l'Apave du 10 décembre 1997 n'ayant

de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; que les articles 5 et 10 du décret précité obligent tout producteur