dimanche à la conclusion d'accords collectifs en ce sens ; qu'en estimant, pour débouter la salariée de ses demandes, que l'article 2 IV de la loi du 10 août 2009 ne subordonnait pas le

X... la journée supplémentaire de congé prévue par l'article 6 l'accord du 10 décembre 1990, quand en application de l'article 8, l'accord n'était pas applicable à raison de la non fermeture de l'usine

débouté le salarié de sa demande tendant à voir ordonner à compter du 1er juillet 2018, son classement au niveau HG coefficient 395 de la convention collective non cadre de la métallurgie et le paiement

prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige, fixés par les prétentions respectives des parties; qu'en l'espèce, tout en faisant valoir qu'il n'avait pas le choix de regagner ou non

juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié, lequel suppose que soit caractérisée une volonté délibérée de sa part ; qu'à défaut de caractère fautif, le

[M] invoquant le non-respect par l'employeur de l'accord de réduction du temps du 5 décembre 2000 et l'abaissement illégal de sa rémunération lors du passage aux 35 heures, accord prévoyant, dans son préambule

aucun élément probant établissant que le salarié avait, par un accord clair et non équivoque, donné son accord au renouvellement de la période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait

; seuls les bulletins pour lesquels l'électeur a pris soin de raturer nom par nom, mais non dans l'intégralité les candidats sur la liste, doivent dès lors être maintenus comme valablement exprimés ;

la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, au regard de la loi qui a institué le SMIC ; que le salarié ayant

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

les salariés faisant partie de son service, qu'il devait remettre mensuellement à Mme W...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ...

16 du nouveau Code de procédure civile; alors que l'accord implicite de l'employeur en ce qui concerne les heures supplémentaires doit résulter d'éléments non équivoques; qu'en constatant que Mme

X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que d'une part, l'article 25 de l'accord national

À défaut de logement gratuit, les gérants mandataires non-salariés recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement.

ne serait tenue par la clause de non concurrence qu'en cas de rupture de son contrat de travail dans les douze mois ; qu'à défaut de stipulation contraire, ce délai de douze mois devait courir

ses jours et horaires de travail dans ces périodes" rendant indifférente l'absence de communication de planning prévisionnel, quand à défaut de définition des périodes travaillées et non travaillées dans

[N], salarié de la société d'intérim Manpower, a effectué plusieurs missions pour l'établissement de [Localité 1] de la société Nestlé France ; que cette dernière a signé le 17 avril 2003 un accord prévoyant

[Y], salarié de la société d'intérim Manpower, a effectué plusieurs missions pour l'établissement de [Localité 1] de la société Nestlé France ; que cette dernière a signé le 17 avril 2003 un accord prévoyant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport