d'habitation sur le terrain de l'autre, et que chacun en a joui pareillement et en a tiré le même profit durant la vie commune, mais qu'un seul se retrouve propriétaire de ce bien ainsi édifié, par accession

Cela suppose de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le Crédit agricole avant d'apprécier le mérite du moyen en cas de rejet de la fin de non-recevoir.

Cela suppose de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le Crédit agricole avant d'apprécier le mérite du moyen en cas de rejet de la fin de non-recevoir.

Cela suppose de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le Crédit agricole avant d'apprécier le mérite du moyen en cas de rejet de la fin de non-recevoir.

Daniel Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Caroline Z... et Mme Julie X... font valoir que Mme Y... a volontairement masqué la créance de M.

dirigeant n'en a pas sollicité prématurément le remboursement, même s'il a normalement déclaré sa créance le moment venu, et que ces versements successifs marquent davantage la confiance de cet actionnaire

des règles de forme prescrites par l'article L. 312-10 du code de la consommation constitue un moyen de défense à l'action introduite par la société Crédit logement le 21 janvier 2009, de sorte qu'aucune

nanti, afin d'éteindre toute créance que les sociétés Holco et/ou Air Lib prétendaient détenir, à quelque titre que ce soit, y compris notamment, mais de manière non limitative, au titre du protocole

A la suite du décès de [T] [J], le [Date décès 2] 2012, l'avocat poursuivant le recouvrement de sa créance à l'encontre de Mmes [V], [U] et [K] [J], ayants droit du défunt (les consorts [J]), a fait signifier

qui lui sont propres dans l'intérêt collectif des créanciers d'une part, et d'autre part, lorsque la mission de l'administrateur a pris fin avec l'adoption du plan, l'action en paiement d'une créance

X..., notaire associé, a procédé à la déclaration de la succession d'André Y..., décédé 12 novembre 2002, sous le bénéfice d'une exonération partielle des droits de mutation avec l'indication que M.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté [D] [V] de sa demande en réintégration dans l'actif de la succession de la somme de 46.000 euros correspondant au chèque

propre versement d'un rappel de subvention depuis l'année 1982 ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter cette fin de non-recevoir, que les " comités d'entreprise, créanciers des sommes réclamées pour

partielle en défense au profit de Mme X....

A... n'a pas offert de se prévaloir de la faculté ouverte par l'article 815-17 du code civil lui permettant d'arrêter le cours de l'action du créancier poursuivant en acquittant l'obligation en nom et

Cela suppose de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le Crédit agricole avant d'apprécier le mérite du moyen en cas de rejet de la fin de non-recevoir.

Y... à payer à la société Finafix les sommes ci-dessus évoquées, alors, selon le moyen, qu'il appartient au créancier qui prétend détenir plusieurs créances à l'encontre d'un même débiteur d'en faire la

un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, rendant impossible la clôture de la liquidation au seul motif de sa durée, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté

Le débat institué par le créancier sur l'identification du titre de créance est indifférent.