Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

2 du Code de procédure pénale et 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » 67.

[P], ès qualités, la somme de 204 496 euros, en principal, avec intérêts. 5. M.

social et où le faux rapport avait pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en effet, contrairement, à ce que soutient la défense, le document argué

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 551 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9. M.

l'ordonnance de non-lieu partiel, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

subi par l'INAO et l'a condamné à lui payer la somme de 21.713 euros à titre de dommages et intérêts tous préjudices confondus, outre une indemnité forfaitaire de 10.000 euros pour son préjudice moral

l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes et principes susvisé" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, si les juges apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une

: Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et

1224 du code civil ; 2°/ subsidiairement, que si le bailleur ne répond pas dans le délai de trois mois à la suite de la demande de renouvellement du preneur, il est réputé avoir accepté le principe

au 18 mars 2020 et d'une somme de 10 000 € en réparation de leur préjudice moral et des tracas subis ; 1°) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

du principe de réparation intégrale du préjudice tel qu'édicté par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention – principe dont le Conseil constitutionnel n'a, à aucun moment, constaté

X... ne démontre nullement avoir subi un préjudice du fait du retard qu'aurait mis selon lui l'officier de police judiciaire à remplir son obligation de rendre compte au procureur ; que c'est donc à tort

513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense

6 1, 6 2 et 6 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 316, 329, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe

J... , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, du principe

, et celui du produit des escomptes, plus de 1 200 000 francs, mesure le préjudice subi par les banques, lesquelles, près de 10 ans après les faits, n'ont obtenu que la réparation du quart de leur préjudice

Mais sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.