y compris celles situées à l'étranger dès lors que la législation locale le permet ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever que la délégation unique du personnel avait été régulièrement informée

unique du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires

résulte de ces textes que les délégués du personnel ne peuvent constituer la délégation unique du personnel au comité d'entreprise que dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR débouté le syndicat CFDT des Transports du Nord Est Francilien de ses demandes tendant à voir annuler les élections de la délégation unique du personnel qui

et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que

maladie par Mme X... les risques du « lit manuel » en comparaison avec les avantages du « lit électrique » n'étant mentionnés pour la première fois dans l'entreprise que par un procès-verbal de la délégation

B..., titulaire de la délégation unique du personnel de Z..., qui affirme n'avoir aucun contact du personnel de chez Feidt et n'avoir jamais rencontré un employé de cette entreprise, n'avoir pas eu connaissance

unique du personnel ; en considérant que ces postes étaient disponibles au jour du licenciement de M.

du 21 février 1997 a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la Société financière France levage et la société France levage pour la mise en place d'une délégation unique du personnel

X..., salarié protégé en sa qualité de membre de la délégation unique du personnel, a été refusée ; que M.

Y... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance qui a débouté la Fédération CFTC des Postes et des Télécommunications de sa demande d'annulation des élections de la délégation unique

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

423-2, L. 423-3 et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seul un accord unanime peut déroger au nombre légal des collèges ; Attendu que, pour décider que la délégation

Sur le moyen unique : Attendu que la société Rémy distribution France a saisi le tribunal d'instance, statuant en la forme des référés, du litige l'opposant au syndicat Conseil national des forces de

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré

et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel

pour unique objectif d'assurer la protection individuelle du salarié contre une mesure de licenciement ; qu'en retenant comme frauduleuse la désignation de l'intéressé, ancien délégué du personnel, aux

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; qu'il en résulte que ne peut invoquer l'application de cette disposition l'organisation

7 juin 2013 a été signé le protocole préélectoral en vue de l'élection de la délégation unique du personnel de la société Les Cars rouges, le premier tour du scrutin étant prévu le 9 juillet 2013 ; que

Le premier tour des élections de la délégation unique du personnel a eu lieu le 15 juin 2015.