suffisant laissé par la cour fait que l'avocat a eu manifestement le temps de préparer utilement la défense ; qu'en l'état des pièces de la procédure, malgré la méconnaissance du délai prévu à l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la chambre de l'instruction a omis de statuer dans le délai de 20 jours prévu à l'article 148 alinéa 5 du code de procédure pénale sur la demande de mise en

144-1, 181, 148-1 du code de procédure pénale, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

, s'il entend manifester son désaccord sur le prix proposé de saisir le juge des loyers, dans le délai de deux ans prévus par l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'en déclarant prescrite la demande

146, 147 et 153 de l'ancien Code pénal, des articles 441-1, 2 et 4 du Code pénal, des articles 7, 8, 575 alinéa 2-3 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1, 144, 148, 148-1, 148-2, 272-1, 367, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

145-3 et 148-4 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit Code, des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

et de l'ordonnance prolongeant la détention provisoire d'Habachounez X... ; "aux motifs que "les dispositions des articles 145-1 et 114 du Code de procédure pénale n'ont d'autre finalité, explicite

59 de la loi du 15 juin 2000 intégrée dans l'article 145-2 du Code de procédure pénale en oubliant le dernier alinéa de cet article 145-2 qui dispose que "les dispositions du présent article sont applicables

et les indices matériels et de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, de confirmer l'ordonnance de rejet ; "alors qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure

[F] [V], tirée du dépassement par le juge d'instruction du délai prévu par l'article 148 du code de procédure pénale pour saisir le juge des libertés et de la détention de la demande de mise en liberté

prévue à l'article R. 141-2 du code de la sécurité sociale, l'expertise technique sur les difficultés d'ordre médical prévue à l'article L. 141-1 du même code ; qu'en retenant qu'elle était forclose à

137, 137-3, 143-1, 144-1, 145, 145-2, 145-3, 147, 186 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

Y... dans l'administration de la preuve, l'arrêt a violé les articles 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile et 1er de la loi n 88-1202 du 30 décembre 1988 ; alors, d'autre part, que la cour

février 2017 formée le 16 février 2017 ; "aux motifs que, sur l'absence du délai de 48 heures entre la convocation et l'audience prévu par l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'aux

5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1, 144, 144-1, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

de la détention provisoire entreprise aux motifs radicalement inopérants que « dès lors que la convocation initiale de l'avocat par télécopie a bien été faite dans le délai prévu par l'article 114 al

Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017

de 48 heures prévu par l'article 197 du Code de procédure pénale, entre la date de notification faite au détenu pour l'aviser du jour auquel son affaire sera appelée à l'audience et la date de l'audience

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté