constructible du terrain attesté par le certificat d'urbanisme positif rappelé dans l'acte, l'inconstructibilité des terrains constituait, non un défaut de conformité relevant de l'obligation de délivrance

impropres à leur destination normale et que, partant, l'action de l'acquéreur fondée sur un tel vice relevait du régime de l'action en garantie des vices cachés et non d'un manquement à l'obligation de délivrance

[G], après compensation avec la créance qu'elle détenait sur lui, alors : « 4°/ que la charge de prouver la délivrance des accessoires de la chose vendue incombe au vendeur ; que la cour d'appel, qui

C... fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente alors, selon le moyen : 1°/ que seule la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du

dans le cadre de la garantie des vices cachés, sans examiner la question de la délivrance conforme de la chose vendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du

Ce défaut de conformité ne peut s'analyser en l'absence de délivrance d'une chose conforme au sens de l'article 1604 et suivants du code civil mais doit s'apprécier au regard de l'article 1641 du -code

la plupart injustifiées, et elle ne saurait par conséquent invoquer un trouble de jouissance ni un préjudice moral » ; 1) ALORS QUE le vendeur est tenu d'une obligation de résultat quant à la délivrance

A ASSIGNE LE LOTISSEUR EN DELIVRANCE CONFORME DE LA CHOSE VENDUE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'EDEN A APPELE EN GARANTIE, D'UNE PART MM Y...

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1615 du Code civil ; Attendu que le vendeur, tenu d'établir qu'il a rempli son obligation de délivrance

: La SCI 16 rue du Monument FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à dire que le caractère impropre à l'habitation d'une partie du bien constitue un défaut de délivrance

; que le défaut invoqué doit s'analyser non pas en un vice caché mais en un manquement à l'obligation de délivrance d'une chose conforme aux spécifications contractuelles découlant des mentions d'immatriculation

Y... en déduisait que la vente devait être résolue ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était ainsi invitée, si le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de délivrer une chose conforme à sa

la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises du contrat de vente et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, encore, que le vendeur n'exécute pas son obligation de délivrance

vendue au regard de son usage normal tandis que la non conformité consiste dans la délivrance d'une chose qui ne correspond pas aux stipulations contractuelles ; qu'en prononçant la résolution de la vente

notaire n'aient pas vérifié ce point alors que leurs diligences devaient protéger l'acheteur et que le vendeur ne peut invoquer sa propre turpitude ; que Madame Y... peut encore invoquer le défaut de délivrance

d'une chose conforme à la chose convenue, propre à être utilisée selon les caractéristiques prévues, s'apprécie, s'agissant du retard dans la délivrance, à la date de la livraison convenue ou à la date

demande en résolution du crédit-bail était devenue sans objet, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1604 du Code civil, le vendeur est tenu, au titre de son obligation de délivrance

été mise en exergue lorsqu'il a tenté de revende le véhicule qu'il avait acquis, s'agissant par ailleurs non d'une demande au titre de vices cachés, mais d'une demande au titre de l'obligation de délivrance

intégral, que nonobstant cette circonstance, le notaire a dressé un acte constatant la vente de lots de copropriété dont, pour partie des travaux à faire aux parties communes devaient permettre la délivrance

et intérêts au titre du remplacement de l'embase et de l'hélice du moteur ; AUX MOTIFS QUE la demande principale formée par l'acquéreur était exclusivement fondée sur le défaut de conformité de la chose