Il résulte de ces dispositions que le décès de l'employeur constitue, au même titre que la cession de l'entreprise, une cause de transfert de plein droit du contrat de travail.

Y... la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel et à la SCP Sevaux et Mathonnet la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2014), que Mme X..., de nationalité

de la décision de prise en charge de ce décès ; que la commission a rejeté cette contestation par décision du 30 avril 2007, notifiée le 15 mai 2007 ; que la société a saisi une juridiction de sécurité

F..., se prévalant de ce que, par testament olographe du 1er mars 1989, Robert A... lui avait légué l'immeuble objet de la vente, a demandé la délivrance de son legs aux héritiers ; que Mme.

faisant l'objet d'un important redressement fiscal, l'épouse a par acte du 22 novembre 2001 déclaré renoncer à la succession de son mari ; que selon acte de consentement à exécution du legs verbal et délivrance

E..., déclarés, le 10 février 2011, attributaires des locaux loués après les opérations de partage de la succession, et M. K...

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

X... et à Melle Y..., devenue épouse X..., moyennant un loyer mensuel de 1.250 francs, que, peu après leur entrée dans les lieux, ces derniers n'ont plus payé qu'un loyer réduit de 1.000 francs par mois

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10197 F Pourvoi n° C 17-11.915 R

a été précédé d'une période agonique, d'une possibilité de la sauver ; "alors, encore, que, lorsque le conducteur, après s'être arrêté après l'accident, reprend son chemin, le délit de fuite ne peut

N° T 16-84.214 F-D N° 1905 SL 11 JUILLET 2017 REJET M.

les demandes en délivrance de legs formées par les légataires particuliers de Mme [ZE] [B] [FJ] contre M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que Mme X... soutenait

H... , a fait une donation entre vifs à titre de partage anticipé entre ses sept enfants, et fait une donation préciputaire au bénéfice de Jérôme G...                

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... H...

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. P... D...

Cette preuve peut être faite tant par les parties que par les tiers ayant un intérêt légitime.

diverses interventions médicales et chirurgicales (traitement de la crise d'éclampsie, césarienne délivrant l'enfant Laura à 5 h le 18 novembre, embolisation artérielle bilatérale après transport à l'H

B..., ainsi qu'à son épouse, une proposition de rectification ; qu'après mise en recouvrement le 25 octobre 2007 des droits réclamés et rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme B... ont saisi