de services free-lance à la maison des artistes ».

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Y... de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualification de commercial expérimenté donnant lieu à un emploi du groupe F de la convention collective nationale des agences de voyage et à condamner

dudit bien, la cour d'appel, qui ne pouvait dès lors ordonner que la seule confiscation des droits d'usufruit et non la confiscation en pleine propriété de ce bien, fût-ce en ordonnant la restitution

de sa filiale, cette dernière disposant d'une clientèle propre et indépendante, et les prestations de la société SEAFRANCE n'étant que de manière très exceptionnelle intégrées à l'offre de services de

Le montant des travaux est arrêté à la somme de 197.000 € TTC, soit 235.612 € TTC, prix net, ferme, forfaitaire, non actualisable, non révisable, Démarrage des travaux : le 21 janvier 2011 Délai des travaux

de Nanterre a désigné M.

, qu'aucune proposition de reclassement ne lui a été adressée, alors qu'un poste d'assistante risque et un poste d'assistante commerciale étaient notamment disponibles.

Cet article prohibe en premier lieu les services indûment facturés de façon distincte comme services de coopération commerciale, alors qu'ils ne constituent pas des services de coopération commerciale

Je vous propose de régulariser avec nos services achats respectifs » ; -- un certain nombre de correspondances à compter du 6 février 2015 avec la société Endel aux fins de placer M.

° 10171 F Pourvoi n° M 19-15.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

et qu'il n'y a pas lieu de déclarer non écrite la clause subordonnant la cession de bail à la signature d'un nouveau bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause qui prévoit une condition portant

Y...produisait son dernier avis d'imposition 2011 au titre des revenus de l'année 2010, faisant notamment apparaître des revenus industriels et commerciaux non professionnels imposables d'un montant de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à référé, AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les droits d'auteur invoqués par la société

de bail commercial signé entre les parties le 21 février 2005 du fait de la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt ; AUX MOTIFS PROPRES QUE après avoir engagé des pourparlers

F... argue qu'il n'a pas été servi par Mme G... ce jour-là mais n'apporte aucun élément probant permettant de douter de ce fait dès lors que le seul lien commercial entre les deux sociétés ne peut suffire

Et en plus, vous avez proposé à notre prospect d'utiliser les services de Madame Y..., de préférence à Apte. Votre comportement est inadmissible puisqu'il s'agit d'un acte de déloyauté caractérisé.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 octobre 1980 par la société Pum station service acier en qualité d'agent

démontrer l'existence d'une faute dans le démarchage et ce d'autant que la société QUIETYS n'a jamais commercialisé de casque anti-bruit ce qui fait perdre à cette attestation tout caractère probant.

de la Société DOMDIRGEST, le gérant ayant tenté de lui expliquer le bien-fondé de sa démarche, alors que Madame X...lui répondait qu'elle n'était pas alors en mesure de mettre en place une politique aussi