X... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et accueillir sa demande, la cour d'appel a énoncé que la démission du salarié ne se présumait pas, qu'elle résultait uniquement

"nous quitte ce jour libre de tout engagement pour raison de santé" ; Attendu que pour décider que le salarié avait démissionné et le débouter en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnités

PAR LETTRE DU 16 JUILLET 1973, ALORS QUE LA DEMISSION D'UN SALARIE, SI ELLE EST PROVOQUEE PAR L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR, CONSTITUE UN LICENCIEMENT SANS MOTIF, QUE L'EMPLOYEUR QUI NE DONNE PLUS DE TRAVAIL

X... a alors fait part de son intention de démissionner et par une autre délibération du 12 novembre 1985, le conseil d'administration a pris acte de cette démission et l'a acceptée ; Attendu que M.

constitueraient "les motivations impérieuses" qui auraient déterminé ce dernier à donner sa démission, sans rechercher si, comme le soutenait les conclusions du salarié, le refus de payer les heures supplémentaires

de démissionner ; qu'en l'espèce, la salariée avait déclaré, devant la police municipale appelée sur les lieux le 17 décembre 1993 pour mettre fin à un violent incident, qu'elle ne mettrait plus les pieds

Sur le moyen, pris en ses première à quatrième branches Enoncé du moyen 7.L'employeur fait grief aux arrêts de requalifier les démissions des salariés en prises d'acte produisant les effets de licenciements

qui démissionne doit respecter un délai-congé ; que la durée du préavis, en l'absence de dispositions légales, de règlement de travail ou de convention collective, résulte des usages pratiqués dans la

n'avait pas manifesté une volonté non équivoque de démissionner et d'autre part, que l'employeur avait délivré une attestation assedic faisant état de la démission du salarié, ce dont il résultait que

très apparents, du délai de forclusion ; qu'il remplissait ainsi l'exigence d'information du salarié sur ses droits, rappelée à maintes reprises par la Cour de Cassation et indiquait la durée du délai

verbale du salarié, manque de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet l'existence de cette démission aux motifs

A... a, par courrier du 5 octobre 1994, pris acte de sa démission ; que M.

en violation de l'article 1134 du même code ; et alors que, d'autre part, et à titre subsidiaire, la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande; alors, selon le moyen, que d'une part, l'employeur n'ayant invoqué que la prétendue démission du salarié, le jugement, retenant d'office

X... est entré au service de la société Haver France en juillet 1982 ; que, par lettre du 31 août 1990, cette dernière a pris acte de la rupture du contrat de travail "du fait de la démission" du salarié

qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, sans prendre en considération ce moyen et cet élément de preuve, considère que la démission

du 27 janvier 2009 comme l'embauche du salarié par une société concurrente dans les semaines qui ont suivi sa démission, suffisent à établir que l'interprétation faite a posteriori par le salarié de sa

contrat de travail a été provoquée par l'employeur n'exclut sa qualification en une démission du salarié que s'il est caractérisé que l'employeur a, par ses agissements, par des manoeuvres, par des actes

engagement, les intéressées ont clairement indiqué que leur contrat de travail était rompu et que cette rupture ne pouvait, en l'état, que leur être imputable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la démission

l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour "privation d'ASSEDIC" ; alors, selon le moyen, que la démission