de 2017 pour les locaux sis [...] au nom de S...

Au Sud au Sud-Est et à l'Est par la ravine [Adresse 18] et les terres de l'habitation [Localité 3] : au Sud-Est et à l'Ouest par diverses parcelles formant un morcellement de l'habitation

est irrecevable en ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : " le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10610 F Pourvoi n° K 19-17.289

, de deux véhicules automobile, et de santé, ainsi que les dépenses courantes d'entretien, de nourriture et d'habillement, qui comprennent l'impôt 2013 sur les revenus 2012 de 1.550 €, la taxe d'habitation

, à Dijon,...,- une maison sise à Dijon,...,- les parties divises et indivises d'un local commercial dans un ensemble immobilier,- un ensemble immobilier sis à Tilchatel dans lequel est exploité une fonds

, Sur l'usage du nom du conjoint ( ) En l'espèce, aucun des époux ne demandant à conserver l'usage du nom de son conjoint, il sera simplement rappelé qu'à la suite du divorce chacun des époux perd l'usage

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 238 FS-D Pourvoi n° M 15-12.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10653 F Pourvoi n° M 17-16.730

civile, 31 mars 2004, pourvoi n° 02-19. 855), que M. et Mme X... ont acquis en 1973 de la société des Mines de fer de la Mourière, aux droits de laquelle vient la société Lormines (la société), un terrain

L... a pu noter que le prix moyen constaté au m2 pondéré des ventes dans un rayon proche pour des maisons anciennes individuelles avec un terrain comprenant une surface habitable minimale de 250 m2 et

A..., des infiltrations au travers de la terrasse - balcon, désordres de nature à rendre l'appartement acheté impropre à l'usage d'habitation auquel il était destiné, sans rechercher, comme il le lui était

______ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1042 F-P+B Pourvoi n° K 16-21.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Selon ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 10.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

des parcelles non bâties faisant l'objet de droits de propriété privatifs ; qu'aucun élément ne permet ainsi de conclure à l'inapplicabilité de l'article 28 à des lots non bâtis, destinés ou non à recevoir

VALLIOTLEGUERNE-ABITBOL et non le fait de copropriétaires pris individuellement ; que l'administrateur, au nom de la DNID, fait valoir que la S.I.E.R... après avoir empêché les travaux, a laissé l'immeuble

2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 25 F-P+B Pourvoi n° E 14-19.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM