[I] [J] à sept mois d'emprisonnement pour outrage et menaces à l'encontre de Mme [N] [M], personne dépositaire de l'autorité publique. 3. M.

Y... prétendant n'avoir récupéré qu'une partie de cet argent, a fait délivrer une sommation interpellative à la dépositaire qui a déclaré avoir intégralement restitué l'argent "entreposé" dans son coffre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Narciso pour soustraction de fonds à un dépositaire public, a annulé le jugement de condamnation prononcé à son encontre.

concernant les délits d'abus de confiance et a déclaré Charles X... coupable de détournements de fonds commis au préjudice de la fondation Y... ; "aux motifs que "ces détournements, commis d'octobre

de l' article 475- 1 du code de procédure pénale ; " aux motifs que sur la publicité illicite, l' article L. 3323- 4 du code de la santé publique dispose que « la publicité autorisée pour les boissons

X... syndicaliste CFDT à l'Aurar porte le pet et plainte contre l'AURAR et ses filiales "pour détournement de fonds publics, abus de biens sociaux aggravé avec enrichissement personnel..." [...].

de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

RECUS SOUS FORME DE DEPOT QUE CEUX DONT LE DEPOSITAIRE A LE DROIT DE DISPOSER POUR SON ACTIVITE PROPRE; "ALORS QUE LA RESTRICTION APPORTEE PAR L'ARTICLE 4 A CE QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME FONDS

, refus du bénéfice d'un droit par personne dépositaire de l'autorité publique à raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalité, atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés

Santos du chef d'abus d'autorité ; "aux motifs que les articles 184 ancien et 432-8 du Code pénal répriment le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service

ou authentiques par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, détournement de fonds publics, recel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier dépositaire de titres mobiliers est tenu d'une obligation de bonne garde non seulement matérielle mais

, moyennant un prix payable pour partie le mois suivant les livraisons, étant précisé que les invendus étaient ultérieurement remboursés, après restitution, par la sous-dépositaire ; que, conclu pour une

publique. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

O... dans les liens de la prévention ; "aux motifs, à les supposer adoptés, que l'article 432- 12 du code pénal dispose que : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée

de l'autorité publique et François Y... et Jean-Marie Z... coupables de complicité de ce délit, en rejetant l'exception de bonne foi ; " aux motifs que « … le souci légitime d'information du public sur

société HFP, dépositaire des clichés remis par Jean-Pierre X... en vue de leur publication dans le magazine LUI, est tenue de les lui restituer ou d'indemniser les pertes qui ne seraient pas dues à une

Jillali, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1998, qui, pour délits d'outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 4