X... et le syndicat "CGT du personnel de l'entreprise ETF", font grief au jugement d'avoir dit que le syndicat n'était pas représentatif dans l'établissement concerné et en conséquence d'avoir annulé la

Sud n'était pas représentatif dans l'établissement de Montesson et d'avoir en conséquence annulé les désignations de MM.

délégué syndical, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant

Par lettre du 7 septembre 2023, l'Union des syndicats gilets jaunes (l'USGJ) a désigné M. [L] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société. 3.

C.N.S.C.S.S.M. n'est pas représentatif au sein de la C.A.N.S.S.M ; qu'en conséquence, il y a lieu déclarer non représentatif le Syndicat CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE CADRES DE SANTE DE LA

X... désigné le 9 juin 2000 par l'Union départementale des syndicats CGT-FO du Doubs au sein de la société FDC ensuite cédée à la société Sernam le 1er juillet 2002 alors, selon le moyen : 1 / qu'en

, le tribunal d'instance retient que la Fédération SUD PTT qui est représentative au niveau de l'UES Orange peut désigner un représentant syndical au comité de l'établissement principal Orange France siège

représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération nationale

X..., engagé le 12 juin 1980 en qualité de maître d'hôtel par la société Milan et compagnie, désigné comme délégué syndical le 12 septembre 1985, a été licencié le 10 avril 1989, sans autorisation de l'Inspection

communication syndicale de manière électronique à destination des salariés aux seules organisations syndicales représentatives et de condamner in solidum les sociétés de la communauté BPCE à lui verser

Sud Chimie a désigné, le 8 juin 2005, M.

To Oe Rima Socredo n'est pas représentatif, au sein de la société Banque Socredo, d'avoir annulé, en conséquence, la constitution de la section syndicale et les désignations de MM.

au niveau national ou au niveau de l'établissement pour exercer des mandats syndicaux ayant pour but de permettre d'assurer la représentations de l'organisation syndicale représentative au plan national

15 de la convention collective, que les organisations syndicales bénéficient d'une présomption simple de représentativité pendant quatre ans et que le syndicat CFTC est représentatif, comme le rappelle

La CGT-Fédération commerce services (le syndicat) a désigné en qualité de délégué syndical national M. [Y], par lettre du 2 décembre 2022. 3.

et de ses environs a notifié, le 27 juillet 1999, la désignation en qualité de délégué syndical de M.

2014, le syndicat CGT a désigné Mme [O] [E] en qualité de représentant syndical au comité de l'établissement Ile-de-France de la société Brink's Evolution ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation

national des pilotes de ligne Air Inter (SNPL-IT) représentatif au sein de l'établissement "CDR lignes" de la compagnie nationale Air France et d'avoir validé les désignations par lui faites au sein de

Daniel X..., salarié de la société Home location services, a demandé l'organisation des élections de délégués du personnel le 22 mars 1999 ; que le syndical CFDT a présenté sa candidature par lettre datée

, le syndicat CGT a désigné M.