le renouvellement du bail mais soutenu que le loyer devait être plafonné ; que M.

Concernant le bail revendiqué par les époux X..., le défaut de paiement de tout loyer, ajouté aux considérations qui précèdent sur l'impossibilité de déterminer quelles parties de la villa constituaient

fourniture gratuite d'un logement à Mlle X... ne saurait constituer une compensation suffisante de ses nuits d'astreinte, en retenant pour cela la seule valeur forfaitaire mensuelle de cet avantage en nature

prendre fin, que le jugement déféré doit donc être réformé en ce qu'il a d'ores et déjà condamné Anne-Françoise X... épouse Z... à payer à la fin du bail une telle indemnité à Emmanuel Y... ; que le bail

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Bailly, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, M.

conséquence déboutée de ses demandes de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que pour être constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'insuffisance de résultats suppose une baisse

d'agrément, au respect de laquelle les articles L. 532-1 et L. 532-9 du code monétaire et financier subordonnent la fourniture, à titre habituel, du service d'investissement de prise ferme, est de nature

B..., de sorte qu'à l'expiration du bail initialement consenti, une tacite reconduction s'était opérée, en raison du maintien dans les lieux de la locataire en accord avec son bailleur qui ne s'y était

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature

bail, des biens et droits immobiliers d'une contenance totale de 26ha 18a 40ca (terrains de nature agricole avec références cadastrales, localisation communale, nature et contenance » ; que l'acte prévoit

bail ; que M.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la nullité de son licenciement et sa réintégration ainsi que le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

" un petit stand mobile " insusceptible de constituer un local, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature

est renouvelé pour une durée de neuf ans et, sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; qu'il est constant qu'en l'absence de

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature

A... et la SCEA Pech de Jammes avaient soutenu que le tènement cadastral du nom "Pech de Jammes" était et demeurait en nature de landes, de sorte qu'il pouvait être utilisé aussi bien dans des marques

des créanciers dans son rapport en date du 17 avril 2003, cependant que la seule suspicion ne pouvait tenir lieu de certitude quant aux comportements imputés à l'intéressé, la cour d'appel s'est déterminée

[S] ne démontrait pas qu'il entendait faire valoir des observations techniques de nature à modifier le montant du redressement, autres que celles que la société Techroba avait elle-même formulées ; qu'en