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2 537 résultats pour « date de valeur d'une opération bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00019

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

pour un montant de 171 473,48 euros, alors : « 1°/ que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ; que, lorsque plusieurs saisies sont

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01116

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

la date de valeur d'une première opération de présentation de l'effet, dont on sait que la contre-passation a été réalisée ce jour là ; qu'encore, cette analyse est corroborée d'une part par le bulletin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00752

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

X... aurait donné un mandat de gestion de ces deux portefeuilles ; qu'en qualifiant néanmoins d' "opérateur profane" un investisseur familier de la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières soumises

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100001

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

créditrices ou débitrices sont inscrites au compte à une date dénommée "date de valeur" ; Les dates de valeur sont définies aux Conditions et Tarifs des services bancaires pour chaque catégorie d'opération

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00275

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

selon les règles contractuelles en vigueur en 2007 entre les parties ; que la contestation du bien-fondé de ces virements six années après leur réalisation apparaît en l'espèce tardive et met en valeur

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427892

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Jean-Georges, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

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CC

cr

613726aacd58014677427894

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FOUR J'S DEVELOPMENT TOOLS EUROPE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00018

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[1] pour un montant de 38 657,93 euros, alors : « 1°/ que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ; que, lorsque plusieurs saisies

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00335

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

Elle est ainsi ouverte à toute personne qui a produit une valeur économique dont elle a ou entend tirer profit.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00047

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

sur lequel un salarié est investi du pouvoir d'effectuer des opérations tout en omettant d'informer son expert-comptable et son commissaire aux comptes de l'existence de ce compte, cependant qu'une telle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01468

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la société Limat, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date

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cr

613725e1cd58014677421396

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CYBEROFFICE, - LA SOCIETE LEADER COMMUNICATIONS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MULHOUSE, en date

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CC

cr

613725dfcd580146774212b3

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

LAFORTUNE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LEADER COMMUNICATIONS, - LA SOCIETE CYBEROFFICE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date

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CC

cr

613725dfcd580146774212b6

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

général LAFORTUNE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CYBEROFFICE, - LA SOCIETE LEADER COMMUNICATIONS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00821

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

, a conclu, le 1er février 1999, un contrat de prestation de service avec la société Mesmodezzz, aux termes duquel cette dernière devait recueillir auprès d'investisseurs des ordres d'achat sur des valeurs

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10503

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a

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cr

6079a8579ba5988459c4cd4f

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Georgette, épouse X..., - la société Reza-Gem, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 mai 1993, qui, après relaxes partielles dans la procédure suivie

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310099

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

V..., la rente viagère reconstituait l'équivalent de la valeur du bien, tant à la date normale fixée par le contrat pour son point de départ qu'aux dates hypothétiques envisagées par lui, le tribunal

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cr

613725b0cd5801467741fccb

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101464

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date

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