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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00019
10 janvier 2024
pour un montant de 171 473,48 euros, alors : « 1°/ que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ; que, lorsque plusieurs saisies sont
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01116
1 décembre 2009
la date de valeur d'une première opération de présentation de l'effet, dont on sait que la contre-passation a été réalisée ce jour là ; qu'encore, cette analyse est corroborée d'une part par le bulletin
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00752
15 septembre 2009
X... aurait donné un mandat de gestion de ces deux portefeuilles ; qu'en qualifiant néanmoins d' "opérateur profane" un investisseur familier de la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières soumises
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100001
23 janvier 2013
créditrices ou débitrices sont inscrites au compte à une date dénommée "date de valeur" ; Les dates de valeur sont définies aux Conditions et Tarifs des services bancaires pour chaque catégorie d'opération
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00275
28 mars 2018
selon les règles contractuelles en vigueur en 2007 entre les parties ; que la contestation du bien-fondé de ces virements six années après leur réalisation apparaît en l'espèce tardive et met en valeur
613726aacd58014677427892
3 octobre 2007
Jean-Georges, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer
613726aacd58014677427894
Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FOUR J'S DEVELOPMENT TOOLS EUROPE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00018
[1] pour un montant de 38 657,93 euros, alors : « 1°/ que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ; que, lorsque plusieurs saisies
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00335
31 mars 2015
Elle est ainsi ouverte à toute personne qui a produit une valeur économique dont elle a ou entend tirer profit.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00047
17 janvier 2012
sur lequel un salarié est investi du pouvoir d'effectuer des opérations tout en omettant d'informer son expert-comptable et son commissaire aux comptes de l'existence de ce compte, cependant qu'une telle
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01468
27 juin 2018
à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la société Limat, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date
613725e1cd58014677421396
17 mai 2001
LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CYBEROFFICE, - LA SOCIETE LEADER COMMUNICATIONS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MULHOUSE, en date
613725dfcd580146774212b3
LAFORTUNE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LEADER COMMUNICATIONS, - LA SOCIETE CYBEROFFICE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date
613725dfcd580146774212b6
général LAFORTUNE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CYBEROFFICE, - LA SOCIETE LEADER COMMUNICATIONS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00821
8 juillet 2008
, a conclu, le 1er février 1999, un contrat de prestation de service avec la société Mesmodezzz, aux termes duquel cette dernière devait recueillir auprès d'investisseurs des ordres d'achat sur des valeurs
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10503
17 octobre 2018
de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a
6079a8579ba5988459c4cd4f
3 novembre 1994
Georgette, épouse X..., - la société Reza-Gem, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 mai 1993, qui, après relaxes partielles dans la procédure suivie
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310099
27 février 2020
V..., la rente viagère reconstituait l'équivalent de la valeur du bien, tant à la date normale fixée par le contrat pour son point de départ qu'aux dates hypothétiques envisagées par lui, le tribunal
613725b0cd5801467741fccb
26 février 1998
Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage
ECLI:FR:CCASS:2012:C101464
28 novembre 2012
n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date
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