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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607941069ba5988459c3ff96
9 février 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A LES MOYENS DE RECUSATION A PROPOSER CONTRE UN EXPERT EST TENUE DE LE FAIRE DANS LES 20 JOURS DE LA DECISION
607940fb9ba5988459c3fe63
21 octobre 1971
ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE SUR LA MOTOCYCLETTE DE LAURENT, A ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE, LAURENT N'ETANT PAS ASSURE, LE FONDS GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU DANS L'INSTANCE
cr
6079a8869ba5988459c4dd11
30 avril 1965
APPARTENAIENT A LA MEME ENTREPRISE EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL ET PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL LA SOCIETE LASMO, QU'ILS S'ETAIENT RENDUS A MILAN POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, QUE TOUTE LEUR ACTIVITE
civ1
60794bb99ba5988459c43c43
5 janvier 1978
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS UN DERNIER RESSORT ;
6079a8a09ba5988459c4e585
7 octobre 1970
DROIT QUANT A LA SOLUTION D'UNE INSTANCE ULTERIEURE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, RENDU LE 8 MARS 1968,
6079a8839ba5988459c4db7d
28 janvier 1964
DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN SA FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME
comm
6079d35c9ba5988459c589e7
22 juin 1982
JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS PRESENTE LE CARACTERE D'UNE CREANCE DANS LA MASSE SOUMISE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ET NON PAS D'UNE CREANCE SUR LA MASSE MEME
6079a8af9ba5988459c4e726
28 mai 1974
PAR CONFUSION, COMME PRECEDANT D'UNE INSTANCE CONTRADICTOIRE, EN APPEL DEVANT LA COUR ENTRE L'AUTEUR DU PRESENT POURVOI, D'UNE PART, ET L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, D'AUTRE PART ;
civ3
60794b679ba5988459c42fa1
16 novembre 1983
D'OFFICE, SI CETTE AUTORISATION AVAIT ETE OBTENUE EN L'ESPECE, LE DISPOSITIF DU JUGEMENT NE COMPORTANT AUCUN ELEMENT DECISOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU
6079432c9ba5988459c4168b
5 mars 1974
QUE LE DEFENDEUR A L'ACTUELLE ACTION EN BORNAGE AVAIT ANTERIEUREMENT ENGAGEE AU POSSESSOIRE EN RAISON DE PRETENDUS TROUBLES DE VOISINAGE, CE QUI ETABLISSAIT PAR LE FAIT MEME LA CONTIGUITE DE PARCELLES
607940bb9ba5988459c3d8a9
25 mars 1965
DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, RENDUE SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, STATUANT SUR
6079d64c9ba5988459c5af59
20 mai 1968
DE PREMIERE INSTANCE REPRODUISAIT L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET EXPOSAIT DANS SES MOTIFS LES MOYENS RESPECTIFS DES PARTIES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF FRAPPE DE POURVOI ADOPTE LES MOTIFS DES
6079d36a9ba5988459c590d3
6 décembre 1977
CODE CIVIL, QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, DOIT ETRE CARACTERISEE PAR LES JUGES DU FOND QUI DOIVENT, PAR LEURS CONSTATATIONS, METTRE LA COUR DE CASSATION A MEME
soc
6079b0c49ba5988459c50203
13 janvier 1982
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT; ATTENDU
6079432b9ba5988459c414fd
27 avril 1974
ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI ; ATTENDU QUE ROBERT Y...
6079d36f9ba5988459c592f9
2 avril 1979
PENDANTE DEVANT EUX ET LES POURSUITES PENALES SUIVIES SUR LA PLAINTE N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET ET NE CONCERNAIENT PAS LES MEMES PARTIES, QU'ILS AVAIENT LE DEVOIR DE RECHERCHER SI LE SORT DE L'INSTANCE
6079a7ea9ba5988459c4b627
6 novembre 1979
COMME DELEGUE SYNDICAL ET SOLLICITE EN MEME TEMPS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LE LICENCIER QUI NE LUI FUT PAS ACCORDEE ; QUE CEPENDANT UN JUGEMENT DU 4 JANVIER 1978, RENDU SUR RENVOI APRES
6079b1fe9ba5988459c54d86
2 décembre 1970
AVOIR PAYE ET S'ETRE ENTIEREMENT LIBERE DE SES OBLIGATIONS, ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE SI MEME LA DECLARATION FAITE EN APPEL PAR X...
6079436f9ba5988459c4257f
11 juillet 1977
VU LEUR CONNEXITE, JOINTS LES POURVOIS N. 76-70 359 ET N. 76-70 361; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 21-II, PREMIER ALINEA, DU MEME TEXTE, DANS
60794bdc9ba5988459c441f5
14 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAFER, QU'UN JUGEMENT ANTERIEUREMENT PRONONCE D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT CONDAMNE A REMETTRE UNE MAINLEVEE DE CAUTION SOUS ASTREINTE A LA SOCIETE MERIDIONALE
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