), et ayant un établissement zone industrielle de Tarnos à Tarnos (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Dax, en matière électorale, au profit de :

antérieurs à la publication de l'article incriminé, émanant du parquet de Paris et de la commission Tracfin, produits par la défense, soit par les explications données par M.

la décision, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi ; que ce rattachement est caractérisé lorsque le demandeur a la nationalité du pays dans lequel le jugement étranger a été rendu et y dispose

publics, notamment dans la procédure au fond engagée par assignation du 30 octobre 2015 devant le tribunal de grande instance de Paris, le procès-verbal de la saisie-contrefaçon menée en application de

EST NEE LE 2 MARS 1936 DE MELLE D. ET QU'ELLE A ETE RECONNUE LE 28 NOVEMBRE 1941 PAR M MARCEL M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

X..., ès qualités, que le débat quant à la prescription de son action lui était spécifique et concernait notamment la procédure ayant été menée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance

PAR SA MERE, DEPUIS DECEDEE ; QUE C'EST LE 15 FEVRIER 1962 QUE LA DEMANDE EN RESILIATION POUR AGISSEMENT DE LA PRENEUSE DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS A ETE INTRODUITE PAR DAME

ET MELLE MONIQUE Z..., TOUS ASSOCIES DE CETTE SOCIETE, ONT, PAR ACTE ANTERIEUR, EN DATE DU 22 JANVIER DE LA MEME ANNEE, DONNE "LEUR GARANTIE ET CAUTION SOLIDAIRE" POUR LE PAIEMENT DU LOYER ET L'EXECUTION

A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 9 OCTOBRE 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN ; REMET, EN CONSEQUENCE

QUE SON ANCIEN MARI, EN VUE DE FAIRE JUGER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 323 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972), QU'ELLE ETAIT LA MERE DE L'ENFANT, QUE LONGO EN ETAIT

L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 7 DE CE TEXTE "EN MATIERE DE DIVORCE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL" ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 8 DU MEME

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

EN DESAVEU EN COURS" ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE "DE TOUTE FACON, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS LE DROIT DE RENDRE UNE DECISION D'ANNULATION DEFINITIVE, MAIS POUVAIENT, TOUT AU PLUS, STATUER

ETE COMMISE ANTERIEUREMENT AU CONGEDIEMENT DONNE AVEC PREAVIS, DES LORS QU'ELLE N'A ETE REVELEE A L'EMPLOYEUR QUE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE DES

ATTAQUEE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE QU'UN JUGEMENT RENDU DANS LA MEME AFFAIRE PAR LE MEME TRIBUNAL LE 23 JANVIER 1962 A DEJA DEBOUTE JOSEPH B...