et, répondant au mail envoyé par Mme O... indiquant qu'elle ne pourrait effectuer des vacations que de 7h à 15h, lui a précisé que ce poste impliquait une rotation hebdomadaire et que l'absence de véhicule

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10414 F Pourvoi n° J 17-18.430

de l'arrêt attaqué que la société Etablissements X..., dont l'avocat constitué a déposé des conclusions et a été entendu en sa plaidoirie, et dont les prétentions et moyens ont été exposés dans la décision

La décision sera aussi infirmée sur ce point, la non retenue de la responsabilité de M. Y... résultant de l'appréciation d'une question de fond, à savoir la qualité de préposé de M.

Non seulement vous avez refusé de vous rendre à la visite médicale du 13 juillet 2006 à 14 heures à laquelle vous étiez convoqué mais en outre vous avez gardé par devers vous le dit courrier et refusé

; Mais attendu que ne méconnaît pas cette exigence la cour d'appel qui expose, sans expression injurieuse ou manifestement incompatible avec le principe d'impartialité, les motifs justifiant sa décision

a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision

au paiement d'une indemnité de 225 234 euros alors que le prix de cession initial était de 36 000 000 francs, -que le premier juge n'a pas eu connaissance de cette condamnation intervenue après sa décision

DERST », de laquelle est expressément exclu « le véhicule Ford S max...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. J...

: que le salarié allègue dans ses écritures que « des pressions psychologiques sont exercées sur le salarié pour le forcer à démissionner car pour M.

N... fait valoir que d'une part, les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile ne peuvent jouer qu'entre les décisions civiles et non entre les décisions pénales et les décisions civiles

que ce type de véhicule était susceptible d'être conduit par M.

Abega, notamment pour effectuer des nuits de garde dans un autre établissement, il ne s'en trouve pas moins que l'association Vivre à domicile était l'employeur principal et que Mme Z...

évalue à la somme de 10 189, 46 euros et la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère à 5 367, 28 euros pour la période 8 février 2007 au mois d'août 2009 ; qu'entendu sur ces faits lors de sa garde

Le vol de piquets (vus dans le véhicule de Monsieur Nicolas X...) en 2010 sans autre précision de circonstances, ni de date, sera également écarté.

Y... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi

En premier lieu, la décision de M.

présence de bulletins de paie mentionnant une durée mensuelle de travail de 169 heures, les juges du fond ne peuvent estimer être en présence d'un cadre dirigeant bénéficiant d'une grande indépendance

reprochant à la Compagnie 1818 d'avoir commis des fautes lors de la procédure d'acquisition des actions de la société Volta finance et de n'avoir pas satisfait à ses obligations de conseil et de mise en garde