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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8c69ba5988459c4ee4b
23 mai 1967
23 mai 1967
(ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1966 QUI, POUR VOLS QUALIFIES L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
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6079a8cd9ba5988459c4f025
11 février 1998
11 février 1998
" après que le président eut été dispensé de la lecture des questions ; " alors que le président de la cour d'assises peut rectifier les questions posées à la Cour et au jury dans les termes du dispositif
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6079a84c9ba5988459c4c74d
23 mai 1984
23 mai 1984
A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES
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6079a84f9ba5988459c4c872
27 avril 1988
27 avril 1988
motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises des Alpes-Maritimes du 15 septembre 1987, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont
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6079a8229ba5988459c4bde9
23 mai 1989
23 mai 1989
d'assises du Var, en date du 28 septembre 1988, ensemble, en ce qu'il concerne ce seul accusé, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être jugé à nouveau, conformément
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6079a8af9ba5988459c4e734
8 juillet 1975
8 juillet 1975
D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 18 MARS 1975, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE
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6137250acd5801467741a78b
25 novembre 1987
25 novembre 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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êt prononcéc/Bedirhan X
6079a85c9ba5988459c4cedc
29 janvier 1992
29 janvier 1992
d'assises du Gard, en date du 16 mai 1991 qui a condamné X... à 18 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit à nouveau
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6079a7ff9ba5988459c4b865
10 novembre 1982
10 novembre 1982
D'ASSISES DU NORD DU 11 MARS 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES
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6079a8999ba5988459c4e32e
6 octobre 1971
6 octobre 1971
(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE DU 22 FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'INTENTION DE LEUR DONNER
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613720b8cd580146773edd16
29 juin 1988
29 juin 1988
X... étaient propriétaires de l'immeuble litigieux, et qu'en conséquense, l'obligation de conformité pesait sur eux ; que la cour d'appel, en estimant que M.
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6079a8309ba5988459c4c0ac
13 novembre 1986
13 novembre 1986
d'assises du Gard du 5 mai 1986, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour être statué à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties
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60794bba9ba5988459c43d1e
24 mai 1978
24 mai 1978
POSSIBILITE, LA VEILLE DE LA SEANCE, DE REVENIR SUR CETTE DEMISSION SOUS PEINE DE MECONNAITRE LES REGLES RELATIVES A LA CONVOCATION DESDITES ASSEMBLEES, SANS QU'IL SOIT PAR SUITE POSSIBLE D'OPPOSER LA DECLARATION
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613723cacd5801467740e301
5 juin 2001
5 juin 2001
COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M.
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61372574cd5801467741de2b
11 janvier 1995
11 janvier 1995
Albert, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 8 mars 1994, qui l'a condamné pour coups mortels commis en état de récidive légale à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction
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6079a8829ba5988459c4dade
26 janvier 1966
26 janvier 1966
RATURE N'EST PAS APPROUVEE ET LORSQUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, ON NE SAURAIT Y LIRE LA DATE DU 18 JUIN ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI REGLE LA FORME DE LA DECLARATION
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6079a8be9ba5988459c4ec22
20 avril 1983
20 avril 1983
MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'ILLE-ET-VILAINE DU 22 OCTOBRE 1982 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT AINSI QUE
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6079a7ff9ba5988459c4b93b
5 novembre 1986
5 novembre 1986
Emmanuel, contre un arrêt de la Cour d'assises du Nord du 5 mars 1986 qui l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de
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6079a7f69ba5988459c4b6d8
23 novembre 1983
23 novembre 1983
, FAISANT A TORT APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE SAISIR LA COUR POUR QU'IL SOIT STATUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 316 DU MEME CODE ; QUE LA COUR A STATUE
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6079a84f9ba5988459c4c853
10 avril 1996
10 avril 1996
criminelle pour assassinat, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties
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