, 1961 PUIS EN 1963, 1964 ET ENFIN EN 1970, SEUL LE DERNIER OUVRAGE AINSI CARACTERISE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE POURSUITE A LA CONDITION QUE LE TRAVAIL N'AIT PAS ETE TERMINE APRES LE 30 JANVIER 1970,

, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., ENGAGE, LE 26 NOVEMBRE 1964, PAR LA SARL MOTRA EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, PUIS NOMME GERANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 SUIVANT DELIBERATION DU 10

été publiées dans la Revue de la Médecine du Travail dès 1906 (E...) et 1930 (Pr B...), études suivies d'autres publications en 1954 (Pr C...), 1956 et 1960 (F...et G...), et 1965 (Pr D...), reprises

AVRIL 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

de l'Algérie du 3 juillet 1962, reportées au 1er janvier 1963, sont régies par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi du 20 décembre 1966 dont les principes sont repris aux articles 32

, 8 et 9 du Décret n 67-1165 du 22 décembre 1967, 2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement le prévenu à payer à la partie civile

POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR; LA COUR, ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET QUE D'UN PRECEDENT ARRET RENDU EN LA MEME CAUSE LE 2 AVRIL 1968, QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE WOEHL ET CIE, COMMISSIONNAIRE

et 160, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966, ensemble les articles 129 du décret du 23 mars 1967 et 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 ; 2 ) qu'elle faisait valoir dans ses conclusions, "qu'en

X... dans les chantiers dressant de Puit REUMAUX respectivement de 1690 à 1965 et à compter de 1963 ; que ces témoins font état de leurs conditions de travail dans ces chantiers ; qu'il convient de relever

des intentions mêmes du législateur de 1959 ; qu'en déniant à cette loi son caractère interprétatif pour écarter son application au litige, la cour d'appel a violé l'ensemble de ses dispositions ; 2

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE N A 300 DU 17 JUIN 1961 ET N 145 DU 29 JANVIER 1969, DE L'ARTICLE 237 DU CODE DU

relative à l'augmentation de capital et des articles 22 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; qu'il résulte de l'extrait K bis de EDICOM délivré le 12 octobre 1993 et du rapport du liquidateur Me X.

ET 14 AVRIL 1960, ET QUE LA SOCIETE N'INTERJETA APPEL QUE LE 25 AVRIL 1961 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'AVANT D'USER DE LA PROCEDURE DE SIGNIFICATION A PARQUET

JUIN 1963, DES LOIS DU 10 SEPTEMBRE 1947, DU 2 AOUT 1949, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LA COOPERATION, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

REGLEMENTAIRE DU 27 MARS 1948, DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

) que l'article 11 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, publié par le décret n 81-77 du 29 janvier 1981, s'il énonce que les Etats contractants

IMMOBILIERES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, 3, 4 ET 6 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960,

tenu à CAEN sur l'asbestose pulmonaire les 29 et 30 mai 1964 : - il est indiqué que le premier cas d'asbestose a été décrit en 1900 et qu'il s'agit d'une agression physico chimique des poumons dont la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET N° 67-1031 DU 15 DECEMBRE 1967 PORTANT DEFINITION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE CE TEXTE

N° 62-136 DU 23 JANVIER 1962 ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 498, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LES CAS DETERMINES PAR CE TEXTE, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION