de la salariée introduite devant le conseil de prud'hommes le 7 avril 2011, recevable pour la période du 7 avril 2006 au 31 décembre 2008 ; mais que si la salariée réduit sa demande de rappel de salaires

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, en premier lieu, que lorsqu'il est procédé à une révision de la classification des emplois et des salaires, l'employeur

X..., qui a exercé jusqu'au 31 octobre 1999 les fonctions de directeur de l'agence d'Avignon-Monclar, classification F, a alors été promu en qualité de directeur d'agence centrale d'Avignon-Vernet, classification

période, alors « que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle

alors, selon le moyen, premièrement que l'accord du 8 juillet 1969 sur la classification des emplois des salariés des Caisses d'épargne a établi une nouvelle grille de classification distincte de celle

présenté une demande subsidiaire tendant à la reconnaissance d'une classification intermédiaire entre celle qui résulte du contrat de travail et celle qui est revendiquée ; que M.

du salarié, alors, selon les moyens, d'une part, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que le guide paritaire d'utilisation de la nouvelle classification régulièrement

crée par le décret du 24 octobre 1984, ont été intégrés en exécution du décret du 22 mars 1993 à la Direction des Journaux officiels ; qu'ils ont saisi le 9 juin 1994 le conseil de prud'hommes d'une demande

au coefficient B240, avaient toutes deux été repositionnées au groupe 7 de la nouvelle classification ; que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que "l'inégalité

en rappel de salaires à compter du 1er octobre 1985 ; Sur la première branche du moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir accueilli ces demandes,

tendant à la condamnation de la CAF d'Ille-et-Vilaine à la rétablir dans la classification dans la grille des informaticiens du niveau 2B et du coefficient 250, pupitreur 1er degré, et, en conséquence

18 juin 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur

des salariés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie que la garantie de classement minimal ou classement

X... sa nouvelle classification dans le groupe 5 à l'indice 363 ; que le salarié a contesté sa classification, la fédération nationale Léo Lagrange le classant dans le groupe 6 à compter du 1er janvier

X... était basée sur un salaire correspondant à la classification b, coefficient 500, de l'ancienne classification ; que la cour d'appel, qui a dit que M.

F... et 12 autres salariés dont l'ancienne classification avait été maintenue, estimant avoir droit à un coefficient supérieur, ont saisi la juridiction prud'homale; que la Fédération CGT des services

Réuni à sa demande en réunion extraordinaire, le CHSCT de l'établissement de Molay-Littry a décidé, le 25 juin 2018, de recourir à une expertise sur le projet de nouvelle classification.

sa rédaction issue d'un avenant n° 6 du 5 novembre 1996, prévoyait le versement d'un "salaire de base" qui ne pouvait être inférieur au "salaire minimum conventionnel correspondant au niveau de classification