[Q] en qualité de délégué syndical pour l'établissement de [Localité 1] de l'UES [6], lequel est rattaché à l'établissement du Mans ; que, par une requête du 19 décembre 2014, les sociétés composant l'UES

), 5 / de la section syndicale CFTC Moulinex-Falaise, dont le délégué syndical est M.

Y...en qualité respectivement de délégué syndical légal et de délégué syndical supplémentaire au motif que ce syndicat n'avait pas obtenu 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles

[Q] [R] [T], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de délégué syndical central CGT, 18°/ au Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 19], 19°/ à M.

dérouler le 29 septembre 2009) devant le siège de la société IBM sur laquelle il figure avec l'ensemble des candidats aux élections, une demande de congé- formation syndicale pour les salariés appelés

X..., délégué syndical central du Syndicat national de la banque et du crédit (SNB) au Crédit lyonnais, a signé, avec le président de cette banque, le 3 février 1987, malgré l'interdiction de son syndicat

aux salariés en délégation et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé ; Aux motifs que l'article L.2145-1 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat

être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le syndicat désignataire était affilié, le défaut d'action en révocation du mandat du délégué syndical entraîne le maintien

Pour écarter le bénéfice du statut protecteur revendiqué par le salarié au titre de sa désignation en qualité de représentant syndical au comité social et économique, l'arrêt retient que si le syndicat

de délégué syndical central et de délégué syndical « territorial » prévu par le protocole d'accord sur la représentation du personnel au sein de la société Socotec du 17 avril 2008 ; Sur le premier

le 22 octobre 2014 avec les organisations syndicales ; que le syndicat CFDT sidérurgie métallurgie Nord Lorraine a dénoncé ce protocole le 5 novembre 2014 ; que le syndicat et plusieurs salariés ont saisi

de l'élection de Mme C... au comité social et économique et de ses désignations en qualité de délégué syndical FO et délégué syndical central FO ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat et la

De X... et Thiéry ont été respectivement désignés, le 13 mai 1992, par le Comité d'action syndicaliste de la métallurgie de Vitry-le-François (le CAS), le premier en qualité de délégué syndical de l'établissement

[L] [Y] en qualité de délégué syndical au comité de l'établissement Ile-de-France de la société Brink's Evolution ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de cette désignation, le tribunal

où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 13e ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

qu'au prévenu, copie d'une lettre par laquelle son syndicat lui reconnaissait la qualité de délégué syndical et que, le 22 mars 1988, le prévenu lui avait adressé une lettre où était mentionnée sa qualité

Par lettre du 8 février 2019, le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT (le syndicat) a désigné M. M... en qualité de délégué syndical CFDT de l'établissement de Rennes. 3.

A..., en qualité de délégué syndical, et de Mme D..., en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise, auxquelles la section syndicale FO des employés et cadres a procédé le 2 août 2000, au

Z... en qualité de représentant de la section syndicale, la société Etablissements Y... a contesté cette désignation devant le tribunal ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief au

de dresser un état de ses absences motivées pour l'exercice de ses activités syndicales, l'employeur ne pouvant organiser la continuité du service s'il ignorait ses absences, de l'avoir cité en justice