Y... est mal fondé à réclamer à son employeur le paiement d'heures supplémentaires; que sa demande de ce chef sera donc rejetée, de même que celles, subséquentes, en paiement d'indemnités pour non-respect

effectuées ; que sur la résiliation du contrat de travail : le non-paiement par l'employeur des heures supplémentaires auxquelles le salarié avait droit caractérise un manquement de l'employeur à ses

U..., épouse R..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné Mme [F] à démolir les 32,57 m² de construction illicite supplémentaire tels que décrits par M.

G... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, de l'indemnité de travail dissimulé, des indemnités de repas, du non respect du principe « à travail égal, salaire

que ce dernier prétend avoir effectuées ; qu'il en résulte également que la seule production de décomptes d'heures supplémentaires peut suffire à étayer la demande mais à la condition que l'employeur

Audience publique du 30 novembre 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1519 F-D Pourvoi n° R 16-15.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et non payées sans pouvoir procéder à une évaluation forfaitaire de la somme allouée ; qu'en énonçant, pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires, que « la cour

et renvoyant Mme X... à se mieux pourvoir, Aux motifs que, sur la renonciation des défendeurs à se prévaloir de la clause d'arbitrage, il est établi que les défendeurs ont, par conclusions du 5 juin

La société ALTA ETIC s'engage à porter à sa connaissance la liste des emplois disponibles correspondants, préalablement à leur attribution à d'autres salariés.

L..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

A..., pour s'opposer à la demande de paiement d'heures supplémentaires formée par Mme Y..., a cru bon rappeler à celle-ci par courrier électronique du 12 novembre 2011 qu'elle était interdite de demeurer

Maine construction avait manqué à son devoir de conseil envers les maîtres de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur

les demandes indemnitaires de M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, repos compensateur inclus, et d'indemnité pour travail dissimulé, alors

Jean-Yves Z..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Loir-et-Cher, dont le siège est

publique du 27 janvier 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 71 F-D Pourvoi n° N 15-11.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Normed, 3°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent