de procédure civile n'a pas le caractère d'une demande incidente puisqu'elle tend à régler les frais d'instance et son appréciation relève du pouvoir souverain du juge ; qu'en

procédure civile, L. 122-1 et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes

impayée d'un montant de 1585,90 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2008 date de la première mise en demeure, par application de l'article 1153 du code civil » ; ALORS QUE les demandes

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes incidentes de Maître [Q] ; AUX MOTIFS QUE « L'intervention volontaire de Me [Q], qui n'était ni partie ni représenté

exigées à peine de nullité -applicables à l'arbitrage international seulement dans la mesure prévue par l'article 1495 du même code-, n'étaient pas en cause ; que la cour d'appel, ayant estimé qu'une demande

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 68, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il se déduit de ce texte, selon lequel les demandes

Cass Civ. 2e 12 octobre 2006, n° 05-19.096), sauf lorsqu'antérieurement à l'acte de désistement ont été déposées au greffe des conclusions comportant une demande incidente.

X... a été embauché par la société Guy Radenne à compter du 1er mars 1991 en qualité de technicien-conseil, et a été licencié le 13 mars 1992 ; Sur le mémoire en demande annexé au présent arrêt :

mainlevée de la saisie et du commandement ; ALORS, D'UNE PART, QUE, selon l'article 6 du décret n° 2006-396 du 27 juillet 2006, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

le juge de l'exécution à laquelle ils avaient été régulièrement assignés et exactement énoncé qu'à peine d'irrecevabilité, aucune contestation ni aucune demande incidente ne pouvait, sauf disposition

demanderesse au pourvoi principal, invoque le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le Syndicat des copropriétaires demandeur au pourvoi incident, invoque les deux moyens de cassation

, il résulte de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions

qui ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public, ne peut qu'être confirmée ", alors, que, selon le moyen, d'une part, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que l'intimé ait demandé

incidentes sont les demandes reconventionnelles ou additionnelles ou l'intervention de sorte que, en se bornant à retenir que l'appel en garantie est une demande incidente sans caractériser en quoi il

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., Le demandeur

procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, et, s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience ; que les demandes

civile, ensemble l'article 39 du même code et l'article 639 du Code de commerce ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que si une demande

travail, était né avant la clôture des débats intervenue dans le cadre de la première instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée, qui n'était pas tenue de procéder par la voie d'une demande

; que, devant la cour d'appel, MM.

réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions ; que, selon les deuxième et troisième, si une demande